Les modèles de bulletins de paie publiés par les pouvoirs publics ont été modifiés afin de tenir compte des évolutions législatives.
Un dégrèvement de votre contribution économique territoriale 2017 peut être demandé avant la fin de l’année 2018.
Le droit à l’oubli numérique permet de faire disparaître des informations gênantes présentes sur Internet.
Le transfert d’un établissement dans une zone urbaine sensible (ZUS) peut ouvrir droit à une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord, même tacite, de l’employeur.
Le bénéficiaire effectif d’une société est la personne physique qui la contrôle directement ou indirectement.
Le gouvernement entend continuer ses efforts pour lutter contre la fraude fiscale, notamment en instaurant une publicité des sanctions.
Les contribuables devront bientôt souscrire leur déclaration de revenus 2017.
Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans.
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