ACTUALITÉ
Questions fréquentes

24MayIncidence du divorce de l’entrepreneur sur un bien déclaré insaisissable

Par La Rédaction le

Lorsque je me suis installé, j’ai souscrit chez mon notaire une déclaration d’insaisissabilité portant sur une maison secondaire dont mon épouse et moi-même sommes propriétaires. Aujourd’hui, nous sommes en train de divorcer. Ce divorce remettra-t-il en cause l’insaisissabilité de cette maison ?


24MayLicenciement pour faute grave et respect d’un préavis

Par La Rédaction le

J’envisage de licencier l’un de mes salariés en raison d’une faute grave. Ce dernier bénéficiera-t-il d’un préavis ou devra-t-il quitter l’entreprise dès qu’il aura reçu sa notification de licenciement ?


24MayVente d’un bien immobilier successoral

Par La rédaction le

Dans le cadre de la succession de mon père, mes frères et moi souhaiterions vendre un bien immobilier lui ayant appartenu et dont nous avons hérité. Comme nous allons faire appel à une agence immobilière, nous aimerions savoir si les frais d’agence, payables au moment de la vente, pourront, pour le calcul des droits de succession, être déduits de l’actif successoral. Pouvez-vous m’éclairer ?


24MayParcours emploi compétences

Par Sandrine Thomas le

Quelles exigences notre association doit-elle satisfaire pour engager un salarié dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) ?


24MayVide-greniers : n’oubliez pas le registre !

Par Sandrine Thomas le

Nous avons entendu dire que notre association devait tenir un registre si elle organisait un vide-grenier. Pouvez-vous nous en dire plus ?


24MayTransformation d’un GAEC en EARL

Par La Rédaction le

Mon père et moi exploitons la ferme familiale sous la forme d’un Gaec. Comme il va bientôt partir à la retraite, j’envisage de transformer le Gaec en EARL. Quelles seront les principales conséquences de cette transformation ?


24MayTenue d’une réunion extraordinaire du comité social et économique

Par La Rédaction le

Notre comité social et économique (CSE), qui vient de se réunir, tiendra sa prochaine réunion dans 2 mois. Toutefois, plusieurs membres du comité demandent qu’une réunion extraordinaire soit organisée entre temps. Devons-nous accepter ?


24MayDéclaration des bénéficiaires effectifs d’une société

Par La Rédaction le

Comme la loi l’exige désormais, nous avons déclaré au greffe du tribunal de commerce les « bénéficiaires effectifs » de notre société, donc les 2 associés qui détiennent plus de 25 % de son capital. Or, ces 2 associés, qui détenaient chacun 30 % du capital, viennent d’acquérir des parts sociales supplémentaires et voient leur participation au capital portée à 35 %. Du coup, faut-il modifier la déclaration faite au greffe ?


24MayRécupération de la TVA sur l’achat d’une voiture électrique

Par La Rédaction le

Ma société souhaiterait acquérir une voiture électrique. J’ai entendu dire que la TVA payée lors d’un tel achat était déductible. Est-ce vrai ?


24MayDomiciliation de revenus et emprunt bancaire

Par La rédaction le

J’ai entendu dire que les banques ne pourraient plus, d’ici peu, exiger la domiciliation chez elles des revenus des emprunteurs lors de l’octroi d’un crédit immobilier. Est-ce vrai ?


24MayAccès au public d’un chemin d’exploitation

Par La Rédaction le

Riverain d’un chemin d’exploitation qui dessert plusieurs parcelles agricoles, j’ai souhaité en interdire l’accès aux promeneurs. Mais confronté à la résistance d’une association de randonneurs, je me vois contraint d’agir en justice pour demander l’interdiction de l’accès du chemin au public. Les autres riverains doivent-ils se joindre à moi pour saisir la justice ?


24MayUn salarié peut-il être bénévole ?

Par La Rédaction le

Un de nos salariés souhaiterait s’impliquer comme bénévole dans notre association. Devons-nous prendre certaines précautions ?


24MayReport de la visite lors d’une vérification de comptabilité

Par La Rédaction le

Ma société a reçu un avis de vérification de comptabilité. Puis-je demander à changer la date prévue pour la première visite du vérificateur dans nos locaux ?


24MayCaractère payant des devis

Par La Rédaction le

Jusqu’à maintenant, les devis que nous établissions pour nos clients étaient gratuits. Or, nous constatons que, de plus en plus souvent, les devis ne sont pas suivis d’une commande. Du coup, nous envisageons de les faire payer. Est-ce légal ?


24MayExonération de cotisations sur les heures supplémentaires

Par La Rédaction le

J’ai lu quelque part que la réduction des cotisations dues sur la rémunération des heures supplémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019 ne concernerait que les salariés dont la rémunération brute ne dépasse pas le plafond de la Sécurité sociale. Est-ce vraiment le cas ?


24MayRenonciation à une succession

Par La rédaction le

Un notaire m’a contacté récemment pour m’apprendre que je suis héritier de la succession d’un lointain parent. Cette succession étant déficitaire, je compte renoncer à mes droits. Mais comment faut-il procéder ?


24MayNuméros attribués à une association

Par Sandrine Thomas le

Dans la demande de subvention à adresser à notre commune, nous devons indiquer le numéro Siret de notre association. Est-ce le même que le numéro RNA sous une appellation différente ?


24MayDésignation d’un délégué à la protection des données

Par Sandrine Thomas le

Notre association gère de nombreuses données personnelles mais n’est pas obligée de désigner un délégué à la protection des données. Devrions-nous quand même en nommer un ?


24MaySort du bail rural en cas de décès de l’exploitant locataire

Par La Rédaction le

Mon père, avec lequel je travaillais dans l’exploitation agricole familiale, vient de décéder. Or, c’est lui qui était seul titulaire des baux ruraux. Du coup, dois-je prendre contact avec les différents bailleurs pour leur demander de me consentir un bail ?


24MayIndemnisation en cas de vol de marchandises transportées

Par La Rédaction le

Comme souvent, j’ai chargé une société d’assurer le transport de meubles de bureau de Rouen, là où nous les fabriquons, à Marseille, chez l’un de nos clients. Or, pendant la nuit, au cours du voyage, alors que le camion était stationné sur un parking, les meubles ont été volés. Puis-je réclamer une indemnisation au transporteur ?


24MayLocation d’une flotte de vélos

Par Marion Beurel le

Mon entreprise envisage de louer une flotte de vélos afin de les mettre à disposition gratuite des salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail. Pourra-t-elle bénéficier d’une réduction d’impôt ?


24MayPassage d’un horaire de nuit à un horaire de jour

Par Sandrine Thomas le

Pour faire face à des contraintes de production, nous envisageons de modifier les horaires de travail de certains salariés. Ceux-ci ne travailleraient plus la nuit mais le jour. Devons-nous obtenir leur accord ?


24MayTransfert de droits d’un contrat Madelin vers un Perp

Par La rédaction le

Je viens de changer d’activité professionnelle. Comme je ne suis plus placé sous le régime des travailleurs non salariés, j’envisage de transférer les capitaux figurant sur mon contrat retraite Madelin vers un Perp que je vais ouvrir pour l’occasion. Ce transfert aura-t-il des conséquences fiscales ?


24MayImposition d’un étang à l’IFI

Par La Rédaction le

Je suis propriétaire de plusieurs étangs. Ces étangs doivent-ils être inclus dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable ?


24MayVote par correspondance dans une association

Par La Rédaction le

Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. Mais nous avons un doute sur sa faisabilité dans la mesure où les statuts associatifs ne prévoient pas cette possibilité. Qu’en est-il exactement ?









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