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Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif 550 240 Strageco
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. lire plus

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! 550 240 Strageco
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. lire plus

Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises

Covid-19 : une nouvelle aide pour compenser les coûts fixes des entreprises 550 240 Strageco
Un nouveau dispositif destiné à prendre en charge une partie des coûts fixes que les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ne parviennent pas à absorber est mis en place. Il couvre la période allant de janvier à octobre 2021. lire plus

Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations

Agriculteurs victimes des inondations : une prise en charge de vos cotisations 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles qui ont été touchés par les inondations de l’été dernier peuvent bénéficier d’une prise en charge d’une partie de leurs cotisations sociales. lire plus

L’emploi associatif en recul en 2020

L’emploi associatif en recul en 2020 550 240 Strageco
L’année dernière, le secteur associatif employait 1,77 million de salariés dans 152 700 établissements. lire plus

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier

Quand une donation constitue une fraude au droit de préemption du fermier 550 240 Strageco
Des donations de parcelles agricoles au profit de personnes inconnues sont frauduleuses lorsqu’elles sont consenties par leur propriétaire sans intention libérale mais dans le but de contourner le droit de préemption du locataire avec lequel il entretient des relations inamicales. lire plus

Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022

Prêt garanti par l’État : prolongation jusqu’à fin juin 2022 550 240 Strageco
Le ministre de l’Économie et des Finances a décidé de prolonger le dispositif du prêt garanti par l’État pour 6 mois supplémentaires. lire plus

Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés

Les arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 sont prolongés 550 240 Strageco
Les salariés et les travailleurs indépendants qui ne sont pas en mesure de télétravailler bénéficient jusqu’à la fin de l’année des arrêts de travail dérogatoires. lire plus

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial 550 240 Strageco
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. lire plus

Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise !

Activité partielle : le dispositif renforcé reste de mise ! 550 240 Strageco
Les employeurs les plus impactés par la crise sanitaire liée au Covid-19 peuvent encore bénéficier d’une allocation d’activité partielle majorée jusqu’à la fin de l’année. lire plus








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