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Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021

Fonds de solidarité : les nouvelles règles du mois d’avril 2021 550 240 Strageco

Au titre du mois d’avril, le fonds de solidarité reconduit les règles établies pour le mois de mars. Les entreprises fermées et les commerces contraints par les mesures sanitaires restent ainsi éligibles à cette aide qui peut atteindre 200 000 €.

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Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !

Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée ! 550 240 Strageco

L’aide financière exceptionnelle prévue en faveur des commerçants qui n’ont pu écouler leurs stocks en raison de la fermeture administrative de leur magasin pendant le confinement leur sera versée dès le 25 mai prochain.

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Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !

Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous ! 550 240 Strageco

Les associations qui exercent une activité économique et qui sont durement touchées par la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 peuvent bénéficier du fonds de solidarité et de l’aide destinée à compenser leurs coûts fixes.

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Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?

Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ? 550 240 Strageco

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’un plan d’apurement et d’une remise partielle de leurs cotisations sociales personnelles.

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Un report des cotisations sociales dues en mai

Un report des cotisations sociales dues en mai 550 240 Strageco

Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai.

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! 550 240 Strageco

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

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Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie

Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie 550 240 Strageco

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs factures d’eau, de gaz et d’électricité.

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Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?

Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ? 550 240 Strageco

Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE.

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Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage 550 240 Strageco

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

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Port de signes religieux versus image de l’entreprise

Port de signes religieux versus image de l’entreprise 550 240 Strageco

L’atteinte à l’image de l’entreprise qui pourrait résulter des attentes supposées des clients d’un magasin ne constitue pas une exigence professionnelle essentielle et déterminante permettant à l’employeur d’interdire le port de signes religieux au travail.

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