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Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture
Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture 550 240 Strageco

Les exploitants d’un établissement recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture édictées pour tenter d’endiguer l’épidémie de Covid-19 sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

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Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de janvier 2021 est disponible 550 240 Strageco

Depuis le 24 février, les entreprises ont la possibilité de déposer leur demande d’aide au titre du fonds de janvier 2021. La démarche doit être effectuée sur le site www.impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021.

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Plan de relance : des contreparties pour les entreprises
Plan de relance : des contreparties pour les entreprises 550 240 Strageco

Le gouvernement fixe des contreparties en termes de consultation du comité social et économique et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour les entreprises de plus de 50 salariés bénéficiant des crédits ouverts au titre du plan de relance.

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Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !
Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

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CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !
CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier ! 550 240 Strageco

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

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Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ?
Prêt garanti par l’État : quelle option choisir au bout d’un an ? 550 240 Strageco

Un an après avoir obtenu un PGE, le chef d’entreprise doit choisir entre le remboursement immédiat, ou différé d’un an supplémentaire, total ou partiel, du prêt et son amortissement sur plusieurs années.

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Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels
Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels 550 240 Strageco

Les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d’État vient de juger qu’il n’est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment.

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L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé !
L’état d’urgence sanitaire à nouveau prolongé ! 550 240 Strageco

L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 1 juin prochain, ce qui autorise le gouvernement à continuer à prendre des mesures d’exception.

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Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire
Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire 550 240 Strageco

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

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Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers !
Pas d’encadrement des promotions pour certains produits saisonniers ! 550 240 Strageco

Jusqu’au 1 mars 2023, les chocolats saisonniers et les foies gras ne seront pas concernés par le dispositif d’encadrement des promotions.

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