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Gare au délai pour livrer un bien vendu !
Gare au délai pour livrer un bien vendu ! 550 240 Strageco
Lorsque le contrat de vente d’un bateau prévoit une livraison « le plus tôt possible », le vendeur qui procède à sa livraison deux ans après la commande manque à son obligation de délivrance. lire plus

Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web
Clique-mon-commerce.gouv.fr : des solutions pour propulser les TPE sur le web 550 240 Strageco
Pour aider les commerçants, artisans et restaurateurs à identifier les outils et services les mieux adaptés à leurs besoins de digitalisation, le gouvernement français a récemment lancé une plate-forme dédiée. lire plus

Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent !
Pas de contrat d’usage pour un emploi permanent ! 550 240 Strageco
Les contrats d’usage, qu’il s’agisse de contrats de mission ou de CDD, ne doivent pas avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. lire plus

Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés
Promotion des produits frais et locaux dans les supermarchés 550 240 Strageco
La grande distribution vient de signer une charte par laquelle elle s’engage à promouvoir les produits agricoles frais et locaux dans ses supermarchés. lire plus

Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 »
Non-salariés : le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » 550 240 Strageco
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires dans certaines circonstances. lire plus

L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021
L’état d’urgence sanitaire prorogé jusqu’au 16 février 2021 550 240 Strageco
L’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février prochain, ce qui autorise le gouvernement à prendre des mesures d’exception. lire plus

Marchés publics : des assouplissements pérennisés !
Marchés publics : des assouplissements pérennisés ! 550 240 Strageco
Crise sanitaire oblige, le versement simplifié des avances aux entreprises titulaires de marchés publics est maintenu. lire plus

CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre !
CFE 2020 : à payer pour le 15 décembre ! 550 240 Strageco
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2020 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain même si, cette année, certaines entreprises bénéficient de mesures de soutien en raison de la crise sanitaire du Covid-19. lire plus

L’activité partielle des salariés vulnérables
L’activité partielle des salariés vulnérables 550 240 Strageco
Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle uniquement s’il ne peut pas bénéficier d’un télétravail total ni de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail. lire plus

Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise
Transition numérique des artisans : le réseau des CMA se mobilise 550 240 Strageco
Pour permettre aux artisans d’évaluer leur niveau de maturité numérique et d’identifier leurs besoins en la matière, le réseau des CMA a récemment mis en place un outil de diagnostic en ligne. lire plus
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