Avantages fiscaux

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…

Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard… 550 240 Strageco

Selon les juges, l’exonération fiscale applicable en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être remise en cause en raison du dépôt tardif de ses déclarations de bénéfices non commerciaux par un professionnel libéral.

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L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?

L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ? 550 240 Strageco

Éteint depuis le 30 juin 2021, le dispositif exceptionnel et temporaire d’exonération des dons familiaux de sommes d’argent pourrait être prorogé d’une année, soit jusqu’au 30 juin 2022.

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Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !

Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis ! 550 240 Strageco

Selon le Conseil d’État, les dépenses de personnel relatives aux techniciens de recherche peuvent être prises en compte pour le crédit d’impôt recherche même si les salariés concernés ne sont pas titulaires d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.

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Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association

Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association 550 240 Strageco

Toutes les contreparties accordées doivent faire l’objet d’une valorisation par l’association bénéficiaire des dons, et non par l’entreprise versante.

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Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?

Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ? 550 240 Strageco

Le gouvernement a précisé que les versements effectués au profit de fonds de dotation redistributeurs, qui financent à la fois des organismes éligibles et non éligibles à la réduction d’impôt mécénat, n’ouvrent pas droit à cet avantage fiscal.

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Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME

Vers une nouvelle prorogation du taux majoré de la réduction IR-PME 550 240 Strageco

Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le relèvement du taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » de 18 à 25 % jusqu’au 31 décembre 2022, sous réserve de l’aval de la Commission européenne.

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Exonération des plus-values de cession de parts de SCP

Exonération des plus-values de cession de parts de SCP 550 240 Strageco

À certaines conditions, les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société civile professionnelle (SCP) peuvent être exonérées en tout ou partie si la valeur des parts transmises n’excède pas 500 000 €.

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Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ?

Exonération des plus-values des petites exploitations agricoles : à quelles conditions ? 550 240 Strageco

Les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation par les entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu peuvent être exonérées, à condition notamment que l’activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins 5 ans.

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Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs

Les dispositifs fiscaux IR-PME et premier abonnement à la presse sont effectifs 550 240 Strageco

Suite à un avis favorable de la Commission européenne, les pouvoirs publics ont pu fixer la date d’entrée en vigueur du crédit d’impôt pour un premier abonnement à la presse et de la majoration de la réduction d’impôt IR-PME au 9 mai 2021.

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Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne !

Crédit d’impôt sortie du glyphosate : feu vert de l’Union européenne ! 550 240 Strageco

La Commission européenne vient de donner son accord pour la mise en place d’un crédit d’impôt glyphosate dès 2021 pour les agriculteurs français.

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