Bail commercial

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce. lire plus

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises

L’aide « loyers » : un nouveau dispositif de soutien aux entreprises 550 240 Strageco
Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire vient d’être instaurée. Elle devra être demandée d’ici le 28 février 2022. lire plus

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! 550 240 Strageco
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. lire plus

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial 550 240 Strageco
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. lire plus

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ? 550 240 Strageco
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. lire plus

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau 550 240 Strageco
Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires. lire plus

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ? 550 240 Strageco
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. lire plus

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. lire plus

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. lire plus

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer 550 240 Strageco
À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative. lire plus








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