Bail commercial

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

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Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco

Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

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Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer 550 240 Strageco

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

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Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer ! 550 240 Strageco

Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer.

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