Contrats

Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !

Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau ! 550 240 Strageco
Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés lire plus

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint 550 240 Strageco
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement. lire plus

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée ! 550 240 Strageco
D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne. lire plus

Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages

Baux ruraux : forte hausse du montant des fermages 285 190 Strageco
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022. lire plus

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil !

Vendeurs professionnels : attention à votre devoir de conseil ! 550 240 Strageco
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur. lire plus

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients !

Attention à l’acceptation de vos CGV par vos clients ! 550 240 Strageco
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées. lire plus

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !

Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau ! 550 240 Strageco
À compter du 1 octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des éléments numériques et les fournisseurs de services numériques devront intégrer des mentions relatives à la garantie légale de conformité applicable à ces produits ou à ces services dans leurs conditions générales de vente. lire plus

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus !

Commerces fermés en raison du Covid : les loyers sont dus ! 285 190 Strageco
La mesure d’interdiction de recevoir du public, prise par les pouvoirs publics pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, ne constitue pas un motif permettant aux commerçants concernés d’être dispensés du paiement de leurs loyers. lire plus

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2022 550 240 Strageco
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2022. lire plus

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie 550 240 Strageco
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. lire plus








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