Contrats

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage

Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage 550 240 Strageco

Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent.

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Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco

Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur.

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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles 550 240 Strageco

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme ! 550 240 Strageco

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

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Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021

Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021 550 240 Strageco

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2021.

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Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite ! 550 240 Strageco

Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte.

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Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie 550 240 Strageco

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas.

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Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco

Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période.

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Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 !

Affacturage des commandes : possible jusqu’au 30 juin 2021 ! 550 240 Strageco

Grâce à la garantie de l’État, un dispositif d’affacturage accéléré permet aux entreprises d’obtenir un préfinancement de leurs factures clients dès la prise de commande. Un dispositif qui vient d’être prolongé jusqu’au 30 juin 2021.

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Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

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