Contrats

Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte
Agriculture : un nouveau régime pour l’assurance récolte 550 240 Strageco
Un nouveau système d’indemnisation des pertes de récolte dues aux évènements climatiques (gel, grêle, tempêtes…) entrera en vigueur en 2023. lire plus

Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ?
Vente d’un fonds de commerce : les dettes sont-elles transmises à l’acquéreur ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire, la vente d’un fonds de commerce n’emporte pas de plein droit la transmission à l’acquéreur des dettes et des obligations dont le vendeur était tenu en vertu d’engagements qu’il avait souscrits auparavant. lire plus

Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise !
Bail rural : gare aux mentions d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
À peine de nullité, un congé pour reprise doit impérativement préciser le cadre juridique, individuel ou sociétaire, dans lequel les terres objet de la reprise seront exploitées. lire plus

Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur 550 240 Strageco
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible. lire plus

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! 550 240 Strageco
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. lire plus

Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics
Un guide pour encourager les TPE/PME à candidater aux marchés publics 550 240 Strageco
Les pouvoirs publics viennent de publier un guide destiné à aider les TPE/PME à accéder aux marchés publics. lire plus

Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué
Quand le commerçant exerce son droit de préférence lors de la vente du local loué 550 240 Strageco
Le locataire commercial qui accepte l’offre du bailleur d’acquérir le local loué mis en vente dispose d’un délai de 2 ou de 4 mois, selon les cas, pour réaliser la vente. lire plus

Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage ! 550 240 Strageco
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende. lire plus

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ? 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. lire plus

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs. lire plus
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