Contrats

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial 550 240 Strageco
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. lire plus

La procédure d’injonction de payer devient plus simple
La procédure d’injonction de payer devient plus simple 550 240 Strageco
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. lire plus

Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire !
Mise à disposition de terres agricoles à la Safer : avec l’accord du nu-propriétaire ! 550 240 Strageco
Une convention de mise à disposition de parcelles agricoles au profit d’une Safer n’est pas valable si elle est conclue par le seul usufruitier, donc sans l’accord exprès du nu-propriétaire. lire plus

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !
Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. lire plus

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !
Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. lire plus

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs
Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs 550 240 Strageco
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. lire plus

Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Un contrat d’engagement républicain pour les associations 550 240 Strageco
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. lire plus

Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Réglementation du cautionnement : du nouveau ! 550 240 Strageco
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement. lire plus

Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée 550 240 Strageco
Les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander au juge qu’il impose aux créanciers de suspendre leurs poursuites. lire plus

Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé
Cession du bail rural : quand l’un des colocataires n’est pas associé 550 240 Strageco
Des époux agriculteurs qui ont mis les terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société doivent tous deux en être associés sous peine d’être privés du droit de céder leur bail à leur fils. lire plus
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