Contrôle fiscal

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé

Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé 550 240 Strageco

La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande.

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De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal

De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal 550 240 Strageco

Le Conseil d’État a jugé qu’un mandat habilitant un conseil à recevoir tous les actes d’une procédure d’imposition et à y répondre est valable même s’il est notifié à l’administration fiscale avant le début d’un contrôle.

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Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020 550 240 Strageco

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

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Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue !

Paradis fiscaux : la liste pour 2021 est connue ! 550 240 Strageco

Afin de lutter contre l’évasion fiscale, une liste des États ou territoires non coopératifs (ETNC) est dressée, chaque année, par la France. Les opérations réalisées avec ces paradis fiscaux peuvent alors faire l’objet de mesures restrictives. La liste pour 2021 vient d’être dévoilée.

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