Défaillance d’entreprise

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises 550 240 Strageco

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

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Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

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Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées !

Procédure de conciliation : les poursuites des créanciers peuvent être bloquées ! 550 240 Strageco

Crise sanitaire oblige, les entreprises qui font l’objet d’une procédure de conciliation peuvent exceptionnellement, jusqu’au 31 décembre 2021, bloquer les poursuites de leurs créanciers.

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