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Fonds de solidarité

Fonds de solidarité 550 240 Strageco

Les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient désormais d’une meilleure prise en charge de leurs pertes au titre du fonds de solidarité.

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Utilisation des titres-restaurant

Utilisation des titres-restaurant 550 240 Strageco

La validité des titres-restaurant émis en 2020 a été prolongée jusqu’au 31 août 2021 et le plafond journalier de paiement en titres-restaurant a été porté à 38 € jusqu’à cette même date.

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Déploiement de la 5G

Déploiement de la 5G 550 240 Strageco

Nouvelle technologie de communication, la 5G permet d’augmenter les débits et d’envisager de nouvelles applications mobiles.

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Refus de renouvellement d’un bail commercial

Refus de renouvellement d’un bail commercial 550 240 Strageco

Lorsqu’un bailleur refuse de renouveler le bail commercial de son locataire, il doit lui notifier ce refus par acte extrajudiciaire.

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Défaut de paiement du loyer

Défaut de paiement du loyer 550 240 Strageco

À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative.

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Activité partielle

Activité partielle 550 240 Strageco

Mis en place au mois de mars dernier, au début de la crise sanitaire, le dispositif d’activité partielle renforcé perdure en 2021.

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Ajustement du prélèvement à la source

Ajustement du prélèvement à la source 550 240 Strageco

Les travailleurs indépendants qui connaissent une baisse de leurs revenus ont la faculté d’adapter le montant de leurs prélèvements d’impôt à la source.

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Aides à la transformation numérique

Aides à la transformation numérique 550 240 Strageco

Les entreprises qui cherchent à financer leur transformation numérique ont droit à un certain nombre d’aides listées sur le portail gouvernemental France Num.

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Cagnotte des salariés grévistes

Cagnotte des salariés grévistes 550 240 Strageco

Les salariés grévistes sont imposables sur les sommes qu’ils perçoivent de leur organisation syndicale en vue de compenser la perte de leurs revenus professionnels résultant d’une grève.

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Suspension du paiement des loyers

Suspension du paiement des loyers 550 240 Strageco

Les commerces affectés par une mesure de police administrative prise dans le cadre du deuxième confinement ne peuvent pas subir de sanctions de la part de leur bailleur s’ils ne paient pas leur loyer pendant cette période de crise.

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