Droit des particuliers

Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau !
Résiliation anticipée d’un abonnement internet ou téléphonique : du nouveau ! 550 240 Strageco
Les frais de résiliation anticipée d’un contrat de téléphonie ou d’internet conclu à compter du 1 janvier 2023 seront limités voire supprimés lire plus

La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée !
La résiliation des contrats par les consommateurs est facilitée ! 550 240 Strageco
D’ici le 1 juin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne. lire plus

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés
Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés 550 240 Strageco
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera. lire plus

De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants 550 240 Strageco
À compter du 28 mai 2022, les commerçants seront astreints à de nouvelles obligations à l’égard des consommateurs, notamment lorsqu’ils proposeront des rabais. Par ailleurs, les sanctions encourues en cas de manquement à certaines règles sont renforcées. lire plus

Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs
Vente à distance : de nouvelles informations à donner aux consommateurs 550 240 Strageco
À compter du 28 mai prochain, les professionnels qui vendent des biens ou des services à distance devront fournir quelques informations supplémentaires aux consommateurs. lire plus

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs 550 240 Strageco
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. lire plus

Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur
Une réforme d’ampleur pour l’assurance-emprunteur 550 240 Strageco
La résiliation infra-annuelle de l’assurance-emprunteur est désormais possible. lire plus

Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage !
Indice de réparabilité : attention aux sanctions en cas de défaut d’affichage ! 550 240 Strageco
Les commerçants qui n’affichent pas l’indice de réparabilité imposé par la loi pour certains appareils électriques ou électroniques encourent désormais une amende. lire plus

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ? 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. lire plus

Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau !
Réparation de produits électroménagers et électroniques : du nouveau ! 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier 2022, les professionnels de la réparation et de l’entretien des produits électroménagers ou électroniques doivent proposer des pièces de rechange d’occasion aux consommateurs. lire plus
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