Droit des particuliers

Le DPE a un impact de plus en plus fort

Le DPE a un impact de plus en plus fort 550 240 Strageco

Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements.

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Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles

Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles 550 240 Strageco

La Safer vient de lancer www.le-prix-des-terres.fr. Un nouvel outil gratuit pour connaître le prix moyen du foncier agricole et rural.

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Vers une réforme du label ISR

Vers une réforme du label ISR 550 240 Strageco

Bercy va lancer une consultation auprès des professionnels du secteur de l’ISR pour faire évoluer notamment la gouvernance et le référentiel du label ISR.

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Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée

Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée 550 240 Strageco

Une décision récente du Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelle l’interdiction faite aux aides à domicile ou aux personnes accompagnant une personne âgée ou handicapée de recevoir des libéralités.

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Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé

Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé 550 240 Strageco

Le dispositif permettant aux banques de conditionner l’octroi d’un crédit immobilier à la domiciliation des revenus a été annulé.

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Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !

Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel ! 550 240 Strageco

La méthode d’élaboration des chartes locales permettant de réduire les zones de non-traitement (ZNT) agricoles près des habitations a été jugée contraire à la constitution par le Conseil constitutionnel. Le dispositif devra donc être revu et corrigé.

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Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies

Du nouveau pour les emprunteurs souffrant de certaines pathologies 550 240 Strageco

Grâce à une mise à jour de la grille de référence de la convention AERAS, l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes porteuses du VIH ou diagnostiquées d’une leucémie lymphoïde chronique est facilité.

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L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers

L’AMF constate une hausse notable des escroqueries liées à des placements financiers 550 240 Strageco

En 2020, le préjudice moyen déclaré par les victimes d’escroqueries s’élève à près de 45 000 euros.

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Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle

Le remboursement d’un prêt par un seul des partenaires de Pacs relève de l’aide matérielle 550 240 Strageco

Le partenaire de Pacs qui rembourse intégralement le prêt immobilier finançant la résidence principale du couple ne peut prétendre, en cas de séparation, à une créance en sa faveur.

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