Droits des sociétés

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ? 550 240 Strageco
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits. lire plus

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ? 550 240 Strageco
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. lire plus

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif 550 240 Strageco
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. lire plus

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ? 550 240 Strageco
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. lire plus

Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ?
Quels droits pour l’associé qui se retire d’une SCP ? 550 240 Strageco
Même s’il a perdu la qualité d’associé, un professionnel qui se retire d’une société civile professionnelle reste en droit, tant que ses parts sociales ne lui ont pas été intégralement remboursées, de demander l’annulation d’une assemblée générale en sa qualité de propriétaire des parts sociales et de créancier de la société. lire plus

Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration
Cautionnement donné par une société sans l’aval du conseil d’administration 550 240 Strageco
Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. lire plus

Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société !
Cession de parts sociales de SARL : notification impérative aux associés et à la société ! 550 240 Strageco
Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être prononcée même en cas de ratification implicite de la cession. lire plus

Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité
Quand l’abandon d’une répartition égalitaire des bénéfices constitue un abus de majorité 550 240 Strageco
Les associés majoritaires d’une société civile professionnelle, qui décident de ne plus répartir entre eux les bénéfices de façon égalitaire mais de façon proportionnelle afin de favoriser leur intérêt financier au détriment de l’associé minoritaire, commettent un abus de majorité. lire plus

Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ?
Le gérant associé minoritaire de SARL peut-il être révoqué par le seul associé majoritaire ? 550 240 Strageco
Dans une SARL comprenant deux associés cogérants, l’associé majoritaire peut révoquer seul le gérant associé minoritaire même si les statuts prévoient que les décisions relatives à la révocation de la gérance doivent être prises par « des associés ». lire plus

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ? 550 240 Strageco
Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit. lire plus
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