Droits des sociétés

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

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Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021

Constitution de sociétés : du nouveau pour le tarif des annonces légales 2021 550 240 Strageco

À compter du 1 janvier 2021, le tarif de publication des annonces légales concernant la constitution de certaines sociétés commerciales et celle de sociétés civiles sera déterminé de manière forfaitaire.

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