Droits des sociétés

Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire
Quand une société est engagée par un salarié agissant comme son mandataire 550 240 Strageco
Une société est tenue d’honorer l’engagement pris pour son compte par l’un de ses salariés lorsque ce dernier s’est comporté comme s’il était le mandataire de cette dernière. lire plus

Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ? 550 240 Strageco
Lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée prévoient que les dirigeants peuvent être révoqués « à tout moment », les juges en déduisent que leur révocation peut être prononcée sans juste motif. lire plus

Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ? 550 240 Strageco
Dans une société par actions simplifiée, les décisions des associés ne peuvent pas être prises par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. lire plus

La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation !
La prise de contrôle des sociétés agricoles soumise à autorisation ! 550 240 Strageco
Un contrôle administratif des cessions de parts ou d’actions de sociétés qui détiennent ou exploitent des terres agricoles vient d’être instauré. lire plus

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements ! 550 240 Strageco
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. lire plus

Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles
Réunions des organes dirigeants collégiaux de société : assouplissement des règles 550 240 Strageco
En raison de la crise sanitaire qui perdure, les organes dirigeants collégiaux de société sont en droit de se réunir par conférence téléphonique ou par visioconférence et de recourir à la consultation écrite jusqu’au 31 juillet 2022. lire plus

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ? 550 240 Strageco
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits. lire plus

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ? 550 240 Strageco
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. lire plus

Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif 550 240 Strageco
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières. lire plus

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ? 550 240 Strageco
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. lire plus
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