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Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes
Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes 550 240 Strageco
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. lire plus

Un contrat d’engagement républicain pour les associations
Un contrat d’engagement républicain pour les associations 550 240 Strageco
Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engageront notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. lire plus

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association
Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association 550 240 Strageco
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. lire plus

De nouveaux motifs de dissolution des associations
De nouveaux motifs de dissolution des associations 550 240 Strageco
La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. lire plus

Transfert de contrats de travail entre deux associations
Transfert de contrats de travail entre deux associations 550 240 Strageco
Il n’y pas de transfert d’une entité économique autonome, et donc de transfert de contrats de travail, entre deux associations qui se succèdent dans le cadre d’une délégation de service public lorsque ces deux structures exercent une activité différente. lire plus

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ?
Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : qu’en est-il des associations ? 550 240 Strageco
Les associations ont la possibilité d’accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à leurs salariés jusqu’à fin mars 2022. lire plus

Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ?
Une association peut-elle agir en concurrence déloyale ? 550 240 Strageco
L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère social et un but non lucratif. lire plus

Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations
Des mesures pour améliorer la trésorerie des associations 550 240 Strageco
La récente loi « visant à améliorer la trésorerie des associations » comprend différentes mesures destinées à renforcer leurs fonds propres et à leur permettre de bénéficier de nouveaux modes de financement. lire plus

Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau
Liquidation judiciaire et responsabilité du dirigeant associatif : du nouveau 550 240 Strageco
Seule une faute de gestion, et non une simple négligence, peut engager la responsabilité financière du dirigeant en cas de liquidation judiciaire de l’association. lire plus

Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet 550 240 Strageco
Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS. lire plus
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