Famille

La donation rémunératoire entre époux

La donation rémunératoire entre époux 550 240 Strageco
Un époux peut verser une somme d’argent à son épouse pour compenser les sacrifices qu’elle a consentis et son intense activité au foyer. Un versement qui peut s’analyser comme une donation rémunératoire. Cette dernière échappant au rapport successoral. lire plus

Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ?

Divorce : une créance entre époux est-elle prescriptible ? 550 240 Strageco
Lorsqu’une créance entre époux naît du divorce d’un couple marié, celle-ci se prescrit par 5 ans à compter de la date à laquelle le divorce a acquis force de chose jugée. lire plus

Logement étudiant : acheter ou louer ?

Logement étudiant : acheter ou louer ? 550 240 Strageco
Dans 78 des 100 plus grandes villes étudiantes françaises, il est plus intéressant d’acheter un logement de 25 m pour son enfant plutôt que de le louer si celui-ci poursuit ses études jusqu’au grade master (5 ans) dans la même ville. lire plus

Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement 550 240 Strageco
En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier. lire plus

Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable

Assurance-vie : la désignation de bénéficiaires par voie testamentaire est valable 550 240 Strageco
Un écrit, s’analysant comme un testament olographe, peut permettre de désigner des bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Cette forme de désignation étant valable quand bien même l’assureur n’en a pas eu connaissance avant le décès de l’assuré. lire plus

Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ?

Et si vous aviez le droit à une réduction d’impôt pour les frais de scolarité de vos enfants ? 550 240 Strageco
Dans le cadre de la campagne déclarative des revenus de 2021, le gouvernement met l’accent sur la lutte contre le non-recours aux bourses scolaires en invitant les contribuables à vérifier leurs droits. lire plus

Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes

Un nouvel outil pour identifier les successions vacantes 550 240 Strageco
Le site www.impots.gouv.fr s’étoffe et offre un nouveau service de recherche des successions vacantes. lire plus

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs

Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs 550 240 Strageco
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. lire plus

Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions

Le Conseil d’analyse économique prône une réforme de la fiscalité des successions 550 240 Strageco
Une note du Conseil d’analyse économique invite les pouvoirs publics à revoir l’assiette des droits de succession et à supprimer certaines niches fiscales. lire plus








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