Fiscal

CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

CET 2021 : un dégrèvement pour ne pas trop payer ! 550 240 Strageco
Lorsque la contribution économique territoriale (CET) 2021 dont votre entreprise est redevable excède 2 % de la valeur ajoutée produite par celle-ci, cet excédent peut donner lieu à un dégrèvement, sous réserve d’en faire expressément la demande. lire plus

Dernier délai pour demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers

Dernier délai pour demander une dispense d’acompte fiscal sur les revenus des capitaux mobiliers 550 240 Strageco
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2021 pour demander une dispense du prélèvement obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. lire plus

Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante

Vers un allongement de la durée du statut de jeune entreprise innovante 550 240 Strageco
Pour bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI), une entreprise doit satisfaire à plusieurs conditions, notamment concernant son âge. Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’allonger de plusieurs années la durée de ce statut. lire plus

Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable »

Projet de loi de finances : la nouvelle mouture du dispositif « Louer abordable » 550 240 Strageco
La nouvelle version du dispositif « Louer abordable » ouvrirait droit notamment à une réduction d’impôt de 15 % ou de 35 %, selon les cas, au lieu d’une déduction spécifique sur les revenus fonciers. lire plus

CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre !

CFE 2021 : à payer pour le 15 décembre ! 550 240 Strageco
Le solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2021 doit être versé au plus tard le 15 décembre prochain. Les entreprises peuvent, dès à présent, consulter leur avis d’imposition dans leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. lire plus

Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants !

Vous avez un mois pour régler votre taxe sur les logements vacants ! 550 240 Strageco
La date limite de paiement des taxes sur les logements vacants est fixée au 15 décembre 2021 (le 20 décembre 2021 en cas de paiement dématérialisé). lire plus

Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises

Des avancées sur l’imposition internationale des entreprises 550 240 Strageco
Récemment, l’imposition des entreprises a fait l’objet de deux grandes avancées au niveau international, avec la conclusion d’un accord permettant l’application d’un taux minimal d’imposition de 15 % et le remplacement des taxes GAFA nationales. lire plus

Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 !

Réductions et crédits d’impôt : modifiez l’avance avant le 9 décembre 2021 ! 550 240 Strageco
L’avance de réductions et crédits d’impôt qui sera versée en janvier 2022 peut être revue à la baisse, voire annulée, par les contribuables en se rendant dans leur espace « Particulier » du site internet www.impots.gouv.fr avant le 9 décembre 2021. lire plus

Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines !

Taxe foncière : un nouvel outil pour détecter les piscines ! 550 240 Strageco
À titre expérimental, l’administration fiscale peut désormais recourir aux prises de vue aériennes de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) pour détecter les piscines non déclarées au titre de la taxe foncière. lire plus

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 !

Déclaration « pays par pays » : à souscrire pour le 31 décembre 2021 ! 550 240 Strageco
Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020. lire plus








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