Fiscalité professionnelle

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020

Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020 550 240 Strageco

Sur l’année 2020, les contrôles fiscaux ont permis à l’État d’encaisser 7,79 milliards d’euros. Un montant en baisse par rapport à 2019 du fait de la crise sanitaire et de la suspension des procédures entre mars et juin 2020.

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Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux

Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux 550 240 Strageco

Pour 2021, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 432 €.

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Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! 550 240 Strageco

Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure.

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Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?

Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ? 550 240 Strageco

Selon le Conseil d’État, toutes les recettes perçues par un professionnel libéral au cours de l’année d’imposition doivent être prises en compte pour déterminer son bénéfice non commercial imposable, quel que soit le mode de leur comptabilisation ou la date des actes dont elles constituent la rémunération.

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Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !

Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels ! 550 240 Strageco

Les entreprises relevant du secteur des cafés-hôtels-restaurants ou exploitant une salle de sport, qui connaissent des difficultés pour payer la redevance TV en raison de la crise sanitaire, peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution.

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Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises

Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises 550 240 Strageco

Les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise sanitaire peuvent demander un plan de règlement spécifique Covid-19 pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter entre le 1 mars et le 31 décembre 2020.

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Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !

Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration ! 550 240 Strageco

Chaque année, certaines sociétés sont tenues de souscrire la déclaration n° 2746 relative à la taxe de 3 % sur les immeubles qu’elles possèdent en France. Nouveauté, à compter de 2021, cette démarche se dématérialise pour la procédure EFI.

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Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !

Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus ! 550 240 Strageco

Les exploitants individuels (BIC, BA) tenant une comptabilité « super-simplifiée » peuvent utiliser les barèmes de l’administration fiscale pour évaluer forfaitairement les frais de carburant de leurs déplacements professionnels. Les barèmes pour 2020 viennent d’être publiés et sont en baisse par rapport à l’an dernier.

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Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?

Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ? 550 240 Strageco

Pour que la TVA soit exigible sur un acompte versé avant la réalisation d’une prestation de services, il faut, selon le Conseil d’État, que, d’une part, tous les éléments pertinents de la future prestation soient déjà connus et que, d’autre part, la réalisation de la prestation ne soit pas incertaine.

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Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021

Déclarations fiscales professionnelles : 4 et 19 mai 2021 550 240 Strageco

Chaque année, les entreprises doivent souscrire un certain nombre de déclarations fiscales au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit le 4 mai 2021. Mais certaines d’entre elles bénéficient d’un délai supplémentaire de 15 jours, repoussant la date limite de dépôt au 19 mai 2021.

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