Fiscalité professionnelle

Les chiffres du contrôle fiscal en 2021
Les chiffres du contrôle fiscal en 2021 550 240 Strageco
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€ en 2020, soit une hausse de plus de 37 %. lire plus

La fin de la redevance TV dans les tuyaux !
La fin de la redevance TV dans les tuyaux ! 285 190 Strageco
Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la suppression de la contribution à l’audiovisuel public dès cette année, tant pour les particuliers que pour les professionnels. lire plus

Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat
Des justificatifs pour bénéficier de la réduction d’impôt mécénat 550 240 Strageco
Depuis le 1 janvier 2022, les entreprises doivent être en mesure de présenter les reçus fiscaux correspondant à leurs dons, délivrés par les organismes bénéficiaires, pour pouvoir prétendre à la réduction d’impôt mécénat. lire plus

Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Entrepreneurs individuels : comment opter pour l’impôt sur les sociétés ? 285 190 Strageco
Désormais, les entrepreneurs individuels peuvent être soumis à l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, en optant pour leur assimilation à une EURL. Une option dont les modalités viennent d’être fixées. lire plus

Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs
Prélèvement à la source : le point sur les sanctions encourues par les employeurs 285 190 Strageco
L’administration fiscale a précisé les sanctions encourues par les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Des sanctions qui sont toutefois allégées pour 2022. lire plus

Le bonus écologique joue les prolongations
Le bonus écologique joue les prolongations 550 240 Strageco
Au vu du contexte actuel conjuguant hausse des prix et pénurie de composants, le gouvernement a décidé de maintenir le bonus écologique en l’état jusqu’à la fin de l’année, alors qu’il devait être revu à la baisse au 1 juillet 2022. lire plus

Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ?
Quelle fiscalité pour les revenus issus des services environnementaux ? 550 240 Strageco
Désormais, les revenus perçus par les exploitants agricoles pour les actions qu’ils réalisent sur leur exploitation en faveur des écosystèmes sont qualifiés de bénéfices agricoles, et non plus de recettes accessoires. lire plus

Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022
Un bonus écologique moins généreux au 1 juillet 2022 550 240 Strageco
À compter du 1 juillet 2022, le montant ainsi que les véhicules éligibles au bonus écologique – susceptible d’être versé pour l’achat ou la location d’un véhicule peu polluant – feront l’objet de changements. lire plus

Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ?
Perte de la qualité d’animatrice par une holding = fin du pacte Dutreil ? 550 240 Strageco
La perte de la qualité d’animatrice par une société holding avant l’expiration du délai de conservation des titres ne remet pas en cause l’exonération partielle des droits d’enregistrement du pacte Dutreil. lire plus

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises ! 550 240 Strageco
La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. lire plus
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