Fomalités/Déclarations

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité 550 240 Strageco
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. lire plus

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? 550 240 Strageco
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. lire plus

RGPD : la Cnil accompagne les associations

RGPD : la Cnil accompagne les associations 550 240 Strageco
Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par la Cnil. lire plus

Tarif des annonces légales : du changement en 2022

Tarif des annonces légales : du changement en 2022 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de manière forfaitaire. lire plus

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures ! 550 240 Strageco
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. lire plus

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes 550 240 Strageco
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. lire plus

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association

Conditions d’annulation d’une assemblée générale dans une association 550 240 Strageco
Un procès-verbal d’assemblée générale non conforme aux exigences des statuts associatifs entraîne la nullité de l’assemblée lorsque cette irrégularité est sanctionnée par les statuts ou lorsqu’elle a eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations. lire plus

De nouveaux motifs de dissolution des associations

De nouveaux motifs de dissolution des associations 550 240 Strageco
La récente loi confortant le respect des principes de la République instaure de nouveaux motifs pouvant justifier la dissolution administrative d’une association. lire plus

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau

Contrôle périodique des pulvérisateurs de produits phytosanitaires : du nouveau 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles qui ne procèdent pas au contrôle périodique obligatoire de leur matériel de pulvérisation sont passibles de sanctions. Des sanctions qui viennent d’être renforcées. lire plus

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023

Immatriculation des entreprises : un registre unique en 2023 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2023, un registre unique, appelé Registre national des entreprises, remplacera les différents registres actuellement existants et regroupera les informations qu’ils contiennent. lire plus








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.