Fomalités/Déclarations

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible 550 240 Strageco

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

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Politique de la ville : financement des associations nationales

Politique de la ville : financement des associations nationales 550 240 Strageco

Les associations nationales œuvrant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville doivent déposer leur demande de financement au plus tard le 31 mai.

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Comment gérer les frais des bénévoles ?

Comment gérer les frais des bénévoles ? 550 240 Strageco

Il appartient au bénévole de choisir entre un remboursement de ses frais par l’association ou leur abandon à titre de don.

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Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !

Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité ! 550 240 Strageco

La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille avec lui devra dorénavant être accompagnée d’une attestation sur l’honneur établie par le conjoint confirmant ce choix.

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Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac ! 550 240 Strageco

Les exploitants agricoles ont jusqu’au 17 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2021.

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Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !

Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité ! 550 240 Strageco

Une déclaration d’insaisissabilité est sans effet lorsqu’elle est effectuée par un entrepreneur après qu’il fait l’objet d’une procédure collective, qu’il s’agisse d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

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Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise

Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise 550 240 Strageco

Le guichet unique électronique pour la réalisation des formalités des entreprises, créé par la loi Pacte de 2019, est en place depuis le 1 avril 2021. Il se substituera à terme aux centres de formalités des entreprises (CFE).

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Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !

Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme ! 550 240 Strageco

Lorsque l’un des colocataires cesse de participer à l’exploitation des terres louées, l’autre, qui continue à exploiter, doit demander au bailleur, dans un délai de 3 mois, que le bail se poursuive à son seul nom.

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Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire

Tenir les réunions des associations en période de crise sanitaire 550 240 Strageco

La poursuite de la crise sanitaire liée au Covid-19 conduit le gouvernement à assouplir, jusqu’au 31 juillet 2021, les modalités de tenue des réunions et des assemblées générales des associations.

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Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie

Quand une décision de préemption de la Safer n’est pas affichée en mairie 550 240 Strageco

Lorsqu’elle n’a pas été affichée en mairie, une décision de préemption de la Safer n’est pas nulle. Mais dans ce cas, le délai de recours pour la contester ne court pas.

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