Fomalités/Déclarations

Un registre unique des entreprises en 2023
Un registre unique des entreprises en 2023 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront s’immatriculer auprès d’un registre unique, appelé Registre national des entreprises. lire plus

Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu
Aides « coûts fixes » : les entreprises doivent rembourser un éventuel trop-perçu 550 240 Strageco
Les entreprises impactées par l’épidémie de Covid-19 qui ont bénéficié d’une aide « coûts fixes » doivent rembourser à l’État les sommes qu’elles ont éventuellement perçues en trop. Une procédure de remboursement est prévue à ce titre, qui impose aux entreprises de déclarer leur résultat net au service des impôts. lire plus

Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié 550 240 Strageco
La déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur, établie par ce dernier, confirmant ce choix. À ce titre, le modèle d’attestation à fournir par le concubin du chef d’entreprise est disponible. lire plus

Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac ! 550 240 Strageco
Les exploitants agricoles ont jusqu’au 16 mai prochain pour souscrire leur déclaration Pac 2022. lire plus

Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises 550 240 Strageco
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert. lire plus

Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements
Réunion des dirigeants associatifs : des assouplissements 550 240 Strageco
Les réunions des organes dirigeants des associations (bureau, conseil d’administration…) peuvent se tenir par conférence téléphonique ou visioconférence jusqu’au 31 juillet 2022 inclus. lire plus

L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité
L’accès des PME aux marchés publics innovants restera facilité 550 240 Strageco
Le dispositif permettant aux acheteurs publics de conclure un marché public portant sur des travaux, des fournitures ou des services innovants d’une valeur inférieure à 100 000 € sans publicité ni mise en concurrence préalables est pérennisé. lire plus

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? 550 240 Strageco
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. lire plus

RGPD : la Cnil accompagne les associations
RGPD : la Cnil accompagne les associations 550 240 Strageco
Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par la Cnil. lire plus

Tarif des annonces légales : du changement en 2022
Tarif des annonces légales : du changement en 2022 550 240 Strageco
À compter du 1 janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant les sociétés sera, quant à lui, déterminé de manière forfaitaire. lire plus
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