Garanties/Sûretés

Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint
Les effets du consentement d’un époux au cautionnement souscrit par son conjoint 550 240 Strageco
Le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint a pour effet d’engager les biens communs du couple mais pas de rendre cet époux partie au contrat de cautionnement. lire plus

Réglementation du cautionnement : du nouveau !
Réglementation du cautionnement : du nouveau ! 550 240 Strageco
Un certain nombre de règles régissant le cautionnement viennent d’être aménagées, notamment celles relatives à la mention manuscrite inscrite par la personne qui se porte caution et au caractère disproportionné d’un cautionnement. lire plus

Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite !
Cautionnement : gare à la désignation du débiteur dans la mention manuscrite ! 550 240 Strageco
Un cautionnement consenti au profit d’un créancier professionnel n’est pas valable lorsque la personne qui se porte caution n’indique pas la dénomination sociale de l’entreprise débitrice dans la mention manuscrite qu’elle inscrit dans l’acte. lire plus
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