Juridique

L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie !

L’aide à la reprise d’un fonds de commerce est élargie ! 550 240 Strageco
L’aide aux entreprises qui ont acquis un fonds de commerce en 2020 et qui n’ont dégagé aucun chiffre d’affaires au cours de cette même année en raison de la fermeture administrative leur ayant été imposée pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 est étendue à de nouvelles entreprises. lire plus

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans !

Pas de clause de long préavis dans un bail rural de 24 ans ! 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est stipulée dans un bail rural d’une durée inférieure à 25 ans, une clause dite « de long préavis », c’est-à-dire prévoyant la faculté pour le bailleur de ne pas renouveler le bail en prévenant simplement le locataire 4 ans à l’avance, n’est pas valable. lire plus

Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins

Fonds de solidarité : changement de règles pour les territoires ultramarins 550 240 Strageco
Compte tenu des difficultés rencontrées par les entreprises des régions et départements d’outre-mer en raison de la crise sanitaire, l’accès au fonds de solidarité a été facilité. Ces changements concernent la période d’indemnisation de juin à septembre 2021. lire plus

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?

Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ? 550 240 Strageco
Les statuts d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée (Selas) peuvent valablement prévoir que les actions d’un associé exclu seront rachetées à leur valeur nominale. lire plus

Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits !

Vente de fruits et légumes frais : les emballages en plastique bientôt interdits ! 550 240 Strageco
À compter de 2022, les commerces de détail qui vendent des fruits et légumes frais non transformés seront tenus de les présenter sans conditionnement en plastique. Une tolérance jusqu’en 2026 est toutefois prévue pour les fruits et légumes fragiles. lire plus

Un plan pour développer les titres associatifs

Un plan pour développer les titres associatifs 550 240 Strageco
Le gouvernement souhaite inciter les associations employeuses à recourir aux titres associatifs. lire plus

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires !

Bail rural : le bailleur doit être informé du départ de l’un des colocataires ! 550 240 Strageco
Lorsque le bailleur n’a pas été informé du départ à la retraite de l’un des colocataires, celui qui reste sur l’exploitation n’est pas en droit de demander seul l’autorisation de céder le bail à un descendant. lire plus

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes

Associations : sanction pour défaut de publicité des comptes 550 240 Strageco
Les dirigeants des associations qui ne publient pas les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes risquent une amende de 9 000 €. lire plus

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs

Loi climat : les mesures en faveur des consommateurs 550 240 Strageco
La récente loi « Climat et résiliences » introduit un certain nombre de mesures visant à mieux informer les consommateurs, à encadrer les publicités et à réduire les emballages. lire plus

Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises

Aides Covid : un fonds de transition pour les grandes entreprises 550 240 Strageco
Une nouvelle aide est instaurée à destination des entreprises de taille intermédiaire et des grandes entreprises qui sont fortement impactées par la crise sanitaire et qui rencontrent des besoins de financement persistants ou de renforcement de leur bilan. lire plus








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