Juridique

La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique

La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique 550 240 Strageco

Vers 2025, les Européens pourraient réaliser leurs paiements quotidiens grâce à un euro numérique.

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L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ? 550 240 Strageco

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

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Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital

Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital 550 240 Strageco

La rente viagère, issue d’un ancien contrat d’épargne retraite, peut être convertie en capital dès lors que son montant mensuel est inférieur ou égal à 100 euros.

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Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !

Du nouveau pour MaPrimeRénov’ ! 550 240 Strageco

Un décret récent est venu préciser les modalités d’application du dispositif MaPrimeRénov’ pour les propriétaires bailleurs.

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Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription

Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription 550 240 Strageco

Le point de départ du délai de 2 ans pour agir en paiement d’une facture contre un consommateur se situe au jour de la réalisation de la prestation et non pas au jour de l’établissement de la facture.

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Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises

Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises 550 240 Strageco

Une nouvelle procédure judiciaire simplifiée de « traitement de sortie de crise sanitaire » vient d’être instaurée, à titre temporaire, pour permettre aux petites entreprises de régler rapidement leurs difficultés et de faciliter ainsi leur rebond.

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Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet

Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet 550 240 Strageco

Les associations employant 10 salariés maximum ont jusqu’au 31 juillet 2021 pour demander une aide financière dans le cadre du fonds UrgencESS.

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Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021

Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 550 240 Strageco

Mis en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire fragilisées par la crise sanitaire, le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est à nouveau prorogé, cette fois jusqu’au 31 décembre 2021.

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MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs

MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs 550 240 Strageco

Les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier de demande d’aide pour les travaux éligibles réalisés depuis le 1 octobre 2020.

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