Juridique

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés

Indice de réparabilité : de nouveaux produits seront bientôt concernés 550 240 Strageco
À compter du 5 novembre 2022, la liste des produits qui doivent être vendus avec l’indication de leur indice de réparabilité s’allongera. lire plus

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été !

Commerçants : préparez-vous pour les soldes d’été ! 550 240 Strageco
Sauf dans certains départements touristiques et en outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2022. lire plus

Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie

Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie 150 150 Strageco
Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ? lire plus

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ?

Entrepreneurs individuels : comment transférer votre patrimoine professionnel ? 550 240 Strageco
L’entrepreneur individuel qui cédera, donnera ou apportera en société son patrimoine professionnel devra publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales au plus tard un mois après l’opération. lire plus

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles 550 240 Strageco
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2021 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2022 via leur Compte bénévole. lire plus

Exercice du droit de préemption de la SAFER

Exercice du droit de préemption de la SAFER 150 150 Strageco
Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ? lire plus

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur !

Insaisissabilité de la résidence principale : gare au divorce de l’entrepreneur ! 550 240 Strageco
Lorsque, en cas de divorce d’un entrepreneur individuel, la jouissance de la résidence principale du couple a été attribuée par le juge au conjoint de ce dernier, elle n’est plus de droit insaisissable par les créanciers professionnels. lire plus

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser

Transmission de l’entreprise : 10 questions à se poser 550 240 Strageco
La transmission de votre entreprise constituera sans doute l’une des opérations les plus délicates de votre vie de dirigeant. En effet, il s’agit d’une opération sensible et complexe, qui nécessite d’être anticipée et bien préparée. Pour la mener à bien, voici 10 questions essentielles que vous devrez vous poser. lire plus

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel

La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel 550 240 Strageco
Les conditions dans lesquelles un entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel sont encadrées. À ce titre, un modèle type d’acte de renonciation est disponible. lire plus

Associations : conditions pour recevoir des libéralités

Associations : conditions pour recevoir des libéralités 150 150 Strageco
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ? lire plus








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