Juridique

Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger
Action d’une association en réparation d’un préjudice commis à l’étranger 550 240 Strageco
Les associations françaises peuvent agir en référé devant les tribunaux français pour conserver ou établir, avant tout procès, la preuve de faits dommageables survenus à l’étranger et imputables à une société française. lire plus

La rupture brutale d’une relation commerciale établie
La rupture brutale d’une relation commerciale établie 550 240 Strageco
Une entreprise qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner un préavis écrit d’une durée tenant compte de celle de la relation commerciale engage sa responsabilité et s’oblige à réparer le préjudice qu’elle cause à la victime de la rupture. Explications. lire plus

Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide
Entreprises grandes consommatrices d’énergie : vous pouvez demander une aide 550 240 Strageco
Depuis le 4 juillet dernier, les entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée de leurs charges peuvent demander une aide financière. lire plus

Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie
Résiliation d’un bail rural pour cause d’arrachage d’une haie 550 240 Strageco
L’exploitant locataire qui a arraché une haie bordant une parcelle louée et retourné une autre parcelle encourt la résiliation de son bail rural pour avoir commis des agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué. lire plus

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022 550 240 Strageco
Au 2 semestre 2022, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,77 % pour les créances dues aux professionnels. lire plus

Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ?
Achat de parts sociales : l’emprunteur est-il un consommateur ? 550 240 Strageco
La personne qui souscrit un prêt pour financer l’acquisition de parts sociales peut être considérée comme un consommateur si bien que l’action dirigée contre elle par la banque est prescrite au bout de deux ans. lire plus

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales
Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales 150 150 Strageco
J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ? lire plus

Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ?
Entrepreneurs individuels : que faire en cas de difficultés ? 550 240 Strageco
Lorsqu’un entrepreneur individuel est en difficulté et ne parvient plus à faire face à ses dettes, il doit saisir le tribunal en distinguant ses biens, droits et obligations qui relèvent de son patrimoine personnel de ceux qui relèvent de son patrimoine professionnel. lire plus

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative
Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative 150 150 Strageco
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ? lire plus

Société civile immobilière : les pièges à éviter
Société civile immobilière : les pièges à éviter 550 240 Strageco
La société civile immobilière (SCI) connaît un certain succès tant chez les particuliers que chez les professionnels. Un succès qui s’explique en partie par sa relative souplesse, permettant de répondre à différentes problématiques patrimoniales. Pour autant, la société civile immobilière n’est pas toujours une solution miracle et peut même se révéler contre-productive si elle n’est pas employée correctement. Voici un panorama des principaux pièges à éviter lorsque l’on décide de mettre en place une telle structure. lire plus
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