Juridique

Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés
Encadrement des loyers : les nouveaux loyers de référence parisiens ont été publiés 550 240 Strageco
Les nouveaux loyers de référence applicables dès le 1 juillet 2020 à la ville de Paris sont connus. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé
Refus de renouvellement d’un bail rural à long terme à un locataire âgé 550 240 Strageco
Lorsqu’il est titulaire d’un bail à long terme, l’exploitant agricole âgé qui reçoit un congé de son bailleur ne bénéficie pas de la mesure lui permettant de demander le report de la fin du bail jusqu’au moment où il pourra prétendre à une retraite à taux plein. lire plus

Le marché des forêts reste dynamique
Le marché des forêts reste dynamique 550 240 Strageco
139 400 hectares de forêts ont été échangés en 2019, soit une progression de 7,1 % par rapport à 2018. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. lire plus

Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles
Compte d’engagement citoyen : déclaration des activités bénévoles 550 240 Strageco
Pour que leurs heures de bénévolat réalisées en 2019 soient inscrites sur leur compte d’engagement citoyen, les bénévoles doivent les déclarer au plus tard le 30 juin 2020 via leur Compte bénévole. lire plus

Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires
Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires 550 240 Strageco
Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire. lire plus

Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Vente d’un bien immobilier reçu par donation avec interdiction d’aliéner 550 240 Strageco
Un bien immobilier, reçu par donation avec interdiction d’aliéner, peut faire l’objet d’un compromis de vente, à condition toutefois que la vente intervienne après le décès du donateur. lire plus

Une enquête « post-confinement » auprès des associations
Une enquête « post-confinement » auprès des associations 550 240 Strageco
Le Mouvement associatif met en ligne une nouvelle enquête afin de connaître la situation des associations dans cette première phase de déconfinement. lire plus

Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020
Le LDDS sera solidaire au 1 octobre 2020 550 240 Strageco
Au 1 octobre 2020, les titulaires d’un Livret de développement durable et solidaire pourront reverser sous forme de don tout ou partie des intérêts générés par ce livret. lire plus
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