Jurisprudence

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

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CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier !

CDD de remplacement : des mentions à ne pas oublier ! 550 240 Strageco

Sous peine d’être requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat à durée déterminée de remplacement doit préciser la qualification du salarié remplacé, et pas seulement la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

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Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels

Taxe foncière : exonération des outillages et moyens d’exploitation des établissements industriels 550 240 Strageco

Les outillages et les moyens matériels d’exploitation des établissements industriels peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Pour cela, le Conseil d’État vient de juger qu’il n’est pas nécessaire que ces derniers soient dissociables du bâtiment.

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Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire 550 240 Strageco

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

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Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée

Produits défectueux : quand la responsabilité du fabricant est engagée 550 240 Strageco

Des produits chimiques qui, après avoir été utilisés pour le traitement d’un vin, ont provoqué son altération sont considérés comme défectueux quand bien même ce vin n’est pas nocif pour la santé. La responsabilité de leur fabricant peut donc être engagée à ce titre.

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Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ?

Reprise d’un cabinet dans une ZRR : quelles conditions pour l’exonération fiscale ? 550 240 Strageco

Le rachat par un nouvel associé de la totalité des parts d’un associé d’une société civile professionnelle (SCP) implantée dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) doit être regardé comme constituant une reprise d’entreprise ouvrant droit à l’exonération d’impôt sur les bénéfices.

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Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration 550 240 Strageco

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

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Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent !

Devoir de conseil du vendeur : pas à l’égard d’un acheteur compétent ! 550 240 Strageco

Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur qui dispose déjà de connaissances techniques étendues et suffisantes sur le produit.

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Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

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Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ?

Mise en demeure Urssaf : est-elle adressée à la bonne société ? 550 240 Strageco

Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées.

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