Jurisprudence

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ? 550 240 Strageco
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits. lire plus

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale 550 240 Strageco
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. lire plus

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? 550 240 Strageco
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. lire plus

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ? 550 240 Strageco
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. lire plus

Location de locaux professionnels et option à la TVA
Location de locaux professionnels et option à la TVA 550 240 Strageco
Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local. lire plus

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce. lire plus

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures ! 550 240 Strageco
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. lire plus

Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié !
Temps partiel : n’oubliez pas de répartir la durée de travail de votre salarié ! 550 240 Strageco
Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à temps plein. lire plus

CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ?
CDD successifs : faut-il appliquer un délai de carence ? 550 240 Strageco
Il est possible de conclure, sans appliquer de délai de carence, des CDD successifs avec un même salarié en vue de remplacer différents employés. lire plus

Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ?
Revenus distribués par une Sel : quid des prélèvements sociaux ? 550 240 Strageco
Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. lire plus
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