Jurisprudence

Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction ! 550 240 Strageco
Les frais d’avocat supportés par une société à l’occasion d’une procédure pénale menée à l’encontre de son dirigeant ne sont pas déductibles dès lors qu’ils ne sont pas engagés dans l’intérêt de la société. lire plus

Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement
Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement 550 240 Strageco
En cas d’occupation gratuite par l’un des nus-propriétaires d’un logement en démembrement de propriété, le montant de l’indemnité de rapport à la succession doit être calculé sur la base des loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, minorés des frais d’entretien incombant à l’usufruitier. lire plus

Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés
Quand une clause de non-concurrence figure dans un pacte d’associés 550 240 Strageco
Même si elle est insérée dans un pacte d’associés, une clause de non-concurrence consentie par un dirigeant ou par un associé doit, pour être valable, être limitée dans le temps et dans l’espace et être proportionnée aux intérêts légitimes à protéger. lire plus

Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise !
Bail rural : gare à la mention du domicile dans un congé pour reprise ! 550 240 Strageco
Lorsqu’il est délivré, un congé pour reprise doit notamment préciser l’adresse du lieu dans lequel le bénéficiaire de la reprise habitera. Un congé qui peut être ultérieurement annulé lorsque l’adresse ainsi mentionnée n’est plus exacte au moment où il prend effet. lire plus

CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté !
CDD de remplacement : oui, mais pour un salarié déjà recruté ! 550 240 Strageco
Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours… lire plus

Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise 550 240 Strageco
Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables… lire plus

Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » !
Pensez à demander l’application du taux AT/MP « fonctions support » ! 550 240 Strageco
Le taux réduit de cotisation AT/MP, dit « taux fonctions support », s’applique uniquement aux périodes postérieures à la demande d’attribution formulée par l’employeur. lire plus

Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse !
Contrôle fiscal : informez l’administration d’un changement d’adresse ! 550 240 Strageco
La publication au registre du commerce et de sociétés du transfert du siège social d’une société ne suffit pas, à elle seule, à informer l’administration fiscale de cette nouvelle adresse pour pouvoir y recevoir ses courriers. lire plus

Troubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ?
Troubles de voisinage : quelle responsabilité pour le nouveau propriétaire ? 550 240 Strageco
Le nouveau propriétaire d’un bien immobilier à l’origine d’un trouble anormal de voisinage peut voir sa responsabilité engagée, même ce trouble a débuté avant qu’il ne soit propriétaire. lire plus

Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche
Report en arrière des déficits et utilisation d’un crédit d’impôt recherche 550 240 Strageco
Les bénéfices ayant donné lieu à un impôt sur les sociétés payé au moyen d’un excédent de crédit d’impôt recherche (CIR) sont exclus de la base d’imputation des déficits reportés en arrière (ou « carry-back »). lire plus
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