Jurisprudence

Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements !
Gare aux sanctions en cas de déclaration tardive de la cessation des paiements ! 550 240 Strageco
Le dirigeant qui déclare tardivement l’état de cessation des paiements de sa société alors qu’il avait conscience de cet état longtemps auparavant peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. lire plus

Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ?
Garantie des vices cachés : dans quel délai agir ? 550 240 Strageco
Lorsqu’elle est exercée contre un particulier, l’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. lire plus

Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable
Annulation d’un bail commercial pour cause de local inutilisable 550 240 Strageco
Lorsqu’un bail commercial est annulé au motif que le local loué s’est révélé impropre à l’usage qui en était prévu, le locataire n’a pas à verser d’indemnité d’occupation au bailleur lire plus

Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ?
Démembrement de la propriété de parts sociales : qui est associé ? 550 240 Strageco
Les juges viennent d’affirmer que seul le nu-propriétaire de parts sociales a la qualité d’associé. Mais que l’usufruitier n’est pas dépourvu de certains droits. lire plus

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale
Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale 550 240 Strageco
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. lire plus

Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ? 550 240 Strageco
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née après sa publication même après qu’il a cessé son activité. lire plus

Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ? 550 240 Strageco
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. lire plus

Location de locaux professionnels et option à la TVA
Location de locaux professionnels et option à la TVA 550 240 Strageco
Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local. lire plus

Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ?
Non-renouvellement d’un bail commercial : comment est calculée l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car le droit au bail est un élément du fonds de commerce. lire plus

Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures !
Renouvellement du bail rural : gare au respect du contrôle des structures ! 550 240 Strageco
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le contrôle des structures. lire plus
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