Procédure fiscale

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons 550 240 Strageco
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux. lire plus

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021 550 240 Strageco
Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021. lire plus

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier 550 240 Strageco
Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale). lire plus

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible ! 550 240 Strageco
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus. lire plus

N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !

N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger ! 550 240 Strageco
Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne. lire plus

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! 550 240 Strageco
Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure. lire plus

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables 550 240 Strageco
La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics. lire plus

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration 550 240 Strageco
Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé. lire plus








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