Procédure fiscale

Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises !
Redressement fiscal d’un dirigeant : des explications sont requises ! 550 240 Strageco
La proposition de rectification adressée à un dirigeant à l’issue du contrôle fiscal de sa société doit contenir des explications suffisantes pour lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. lire plus

N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger
N’oubliez pas de déclarer vos comptes ouverts à l’étranger 550 240 Strageco
Les comptes et placements situés à l’étranger doivent être déclarés au même titre que ceux détenus en France. lire plus

Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ?
Quel pouvoir de représentation d’une filiale par la directrice fiscale d’une holding ? 550 240 Strageco
La directrice fiscale d’un groupe dont fait partie une SAS ne justifie pas, du seul fait de ses fonctions, de sa qualité pour représenter cette société devant la juridiction administrative statuant sur un litige fiscal. lire plus

Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons 550 240 Strageco
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux. lire plus

Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021 550 240 Strageco
Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021. lire plus

Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier
Impots.gouv.fr se dote d’un nouveau service consacré à l’immobilier 550 240 Strageco
Un nouveau service numérique, baptisé « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis l’espace sécurisé de www.impots.gouv.fr, est offert aux propriétaires, particuliers et professionnels (personne morale). lire plus

Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible ! 550 240 Strageco
Impots.gouv.fr lance un nouveau service qui permet aux donataires de déclarer directement en ligne les dons manuels qu’ils ont reçus. lire plus

N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger !
N’oubliez pas de déclarer vos comptes bancaires en ligne situés à l’étranger ! 550 240 Strageco
Pour aider les contribuables disposant de comptes bancaires à l’étranger à remplir leur obligation déclarative, un formulaire spécifique apparaît automatiquement lors de la déclaration des revenus en ligne. lire plus

Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée ! 550 240 Strageco
Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure. lire plus

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables
La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables 550 240 Strageco
La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics. lire plus
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