Procédure fiscale

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables

La déclaration des revenus automatique s’ouvre à davantage de contribuables 550 240 Strageco

La liste des contribuables pouvant bénéficier du système de déclaration des revenus automatique vient d’être mise à jour par les pouvoirs publics.

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Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration

Réclamation fiscale et absence de réponse de l’administration 550 240 Strageco

Lorsque l’administration fiscale ne répond pas à une réclamation dans un délai de 6 mois, elle est considérée comme l’ayant implicitement rejetée. Le contribuable peut alors saisir le tribunal, sans qu’aucun délai puisse lui être opposé.

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