Question Réponse

Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural

Utilité d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural 150 150 Strageco
Le bail rural que je viens de signer contient une clause de reprise sexennale. En quoi consiste cette clause exactement ? lire plus

Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société

Fin d’un engagement de caution souscrit par un dirigeant de société 150 150 Strageco
Il y a quelques années, je me suis porté caution d’un prêt souscrit par la société dont je suis gérant associé. Je m’apprête aujourd’hui à quitter cette société. Ce départ entraînera-t-il automatiquement la fin de mon engagement de caution ? lire plus

Contrôle des fichiers des salariés

Contrôle des fichiers des salariés 150 150 Strageco
Nous souhaiterions consulter les fichiers stockés sur l’ordinateur professionnel de l’un de nos salariés. Mais en avons-nous le droit ? lire plus

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale

Délai de contestation du rejet d’une réclamation fiscale 150 150 Strageco
J’ai déposé une réclamation fiscale concernant le paiement d’un supplément d’impôt sur le revenu qui été rejetée. J’ai donc décidé de saisir le tribunal administratif. Mais l’administration me reproche d’avoir trop tardé alors qu’aucun délai n’était mentionné dans sa décision. A-t-elle raison ? lire plus

Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés

Contrôle de la validité du permis de conduire des salariés 150 150 Strageco
Nos salariés conduisent les véhicules appartenant à l’entreprise. Comment pouvons-nous nous assurer qu’ils détiennent un permis de conduire en cours de validité ? lire plus

Blocage des loyers

Blocage des loyers 150 150 Strageco
J’ai pu lire dans la presse que le gouvernement envisageait de bloquer l’augmentation des loyers pour préserver le pouvoir d’achat des locataires face à l’inflation galopante. Est-ce une hypothèse à l’étude ? lire plus

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales

Droit de préemption de la Safer en cas de cession de parts sociales 150 150 Strageco
J’envisage de céder les parts sociales que je détiens dans une EARL. Cette opération est-elle soumise au droit de préemption de la Safer ? lire plus

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative

Vote par correspondance lors d’une assemblée générale associative 150 150 Strageco
Cette année, pour élire les membres du conseil d’administration de notre association, nous souhaitons remplacer le vote en assemblée générale par un vote par correspondance. En avons-nous la possibilité même si les statuts de notre association ne le prévoient pas ? lire plus

Recours au CDD de remplacement

Recours au CDD de remplacement 150 150 Strageco
Nous venons de recruter un salarié afin de remplacer un salarié qui a démissionné. Mais, en raison du préavis à accomplir chez son ancien employeur, ce nouveau venu prendra son poste dans 2 mois seulement. En attendant son arrivée, pouvons-nous embaucher un salarié en contrat à durée déterminée ? lire plus

Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations

Valeur des biens donnés par les pouvoirs publics aux associations 150 150 Strageco
Nous avons entendu dire que les biens donnés par les pouvoirs publics aux associations ne pouvaient pas dépasser une certaine valeur. Est-ce exact ? lire plus








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