Question Réponse

Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance
Effet d’une mise en demeure sur la prescription d’une créance 150 150 Strageco
J’ai envoyé à un client, par lettre recommandée AR, une mise en demeurede payer une somme d’argent restée impayée. Cette mise en demeure a-t-elle pour effet de repousser l’expiration du délai pour agir en justice contre lui  ? lire plus

Constitution d’une provision pour hausse des prix
Constitution d’une provision pour hausse des prix 150 150 Strageco
Mon entreprise étant fortement impactée par la flambée du coût des matières premières, puis-je pratiquer une provision pour hausse des prix ? lire plus

Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie
Demander une avance sur son contrat d’assurance-vie 150 150 Strageco
Pour financer quelques travaux dans ma résidence principale, je souhaite utiliser l’épargne accumulée sur mon assurance-vie. Est-ce judicieux ? lire plus

Exercice du droit de préemption de la SAFER
Exercice du droit de préemption de la SAFER 150 150 Strageco
Lors de la vente d’un terrain agricole, est-il possible de demander à la SAFER de faire connaître rapidement son intention d’exercer ou non son droit de préemption de façon à finaliser la vente plus vite ? lire plus

Associations : conditions pour recevoir des libéralités
Associations : conditions pour recevoir des libéralités 150 150 Strageco
Un membre de notre association nous a informés qu’il envisageait de consentir un legs en sa faveur dans son testament. Notre association, qui n’est pas reconnue d’utilité publique, pourra-t-elle recevoir ce legs ? lire plus

Réunion des organes dirigeants des associations
Réunion des organes dirigeants des associations 150 150 Strageco
Pouvez-vous nous rappeler jusqu’à quand notre association peut organiser par téléphone ou visioconférence les réunions de ses dirigeants, même si nos statuts ne le prévoient pas ? lire plus

Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité
Utilité d’une déclaration d’insaisissabilité 150 150 Strageco
Depuis l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité de ma résidence secondaire, que j’ai souscrite il y a quelques années, a-t-elle encore une utilité ? lire plus

Récupération de la TVA sur une note de restaurant
Récupération de la TVA sur une note de restaurant 150 150 Strageco
Lors d’un déplacement professionnel, j’ai déjeuné au restaurant avec l’un de mes clients. Puis-je récupérer la TVA sur ces frais de repas même si le numéro d’identification à la TVA du restaurateur fait défaut sur la note ? lire plus

Versement d’un acompte sur salaire
Versement d’un acompte sur salaire 150 150 Strageco
L’un de nos salariés nous a demandé de lui verser un acompte sur salaire. Devons-nous accepter sa demande et, dans l’affirmative, quel montant sommes-nous autorisés à lui régler ? lire plus

Organisation d’un vide-grenier par une association
Organisation d’un vide-grenier par une association 150 150 Strageco
Nous allons bientôt organiser un vide-grenier ouvert à tous sur un terrain appartenant à notre association. Devons-nous effectuer des formalités administratives pour cet évènement qui se tient dans un lieu privé ? lire plus
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