Question Réponse

Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation
Résiliation d’un contrat d’assurance multirisques habitation 150 150 Strageco
Suite à un sinistre dont je ne suis pas responsable (dégâts des eaux), mon assureur m’a informé qu’il allait résilier mon contrat d’assurance multirisques habitation. En a-t-il le droit ? lire plus

Bail rural et respect du contrôle des structures
Bail rural et respect du contrôle des structures 150 150 Strageco
J’exploite, depuis plusieurs années, des parcelles louées auprès d’un propriétaire voisin. Or, nos relations s’étant dégradées, ce dernier cherche par tous les moyens à mettre fin au bail. Pour le faire annuler, il invoque aujourd’hui l’argument selon lequel je ne dispose pas d’une autorisation d’exploiter ces terres. Qu’en est-il exactement ? lire plus

Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs
Durée du travail d’un salarié ayant plusieurs employeurs 150 150 Strageco
Nous avons récemment appris qu’un de nos salariés à temps plein occupait un second emploi à temps partiel. Comment pouvons-nous vérifier que la durée de travail qu’il cumule chez nous et chez l’autre employeur ne dépasse pas la durée maximale autorisée ? lire plus

Impôt à la source et décalage de paie
Impôt à la source et décalage de paie 150 150 Strageco
J’envisage de mettre fin au décalage de paie dans mon entreprise avant la fin de l’année. Quelles seront les conséquences fiscales pour mes salariés au regard de « l’année blanche » ? lire plus

Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé
Paiement du loyer d’un bail commercial renouvelé 150 150 Strageco
Il y a quelques années, lors du renouvellement de mon bail commercial, un litige est survenu entre mon bailleur et moi sur le montant du nouveau loyer. En effet, ce dernier voulait que le loyer soit fixé à la valeur locative, c’est-à-dire à un montant nettement supérieur à celui découlant de l’application de la clause d’indexation prévue dans le contrat de bail. Dans la mesure où je n’étais pas d’accord, il avait saisi la justice en fixation du montant de ce nouveau loyer. En attendant la décision du juge, j’ai continué à régler le loyer au prix prévu par le bail précédent. Le nouveau montant venant d’être fixé, à la hausse, par le juge, le bailleur me demande de verser les compléments de loyers depuis que le bail s’est renouvelé. En a-t-il le droit ? lire plus
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