Rupture de contrat

Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance…
Quant aux preuves recueillies par un système de vidéosurveillance… 550 240 Strageco
Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance ne peuvent pas être utilisées pour sanctionner un salarié si ce dispositif n’a pas fait l’objet, préalablement à sa mise en place, d’une information des salariés et d’une consultation du CSE. lire plus

Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ?
Départ à la retraite : le salarié peut-il se rétracter au dernier moment ? 550 240 Strageco
L’employeur peut s’opposer à la demande du salarié visant à différer son départ à la retraite dès lors que celui-ci se rétracte tardivement et sans aucune explication. lire plus

Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI !
Contrats de mission successifs : attention à la requalification en CDI ! 550 240 Strageco
Lorsque plusieurs contrats de mission successifs ont pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise, la relation de travail est requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée. Et ce, à compter du premier contrat de mission conclu. lire plus

Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ?
Rupture conventionnelle : quelle indemnité verser au salarié ? 550 240 Strageco
Les employeurs relevant de l’ANI sur la modernisation du marché du travail doivent verser, au salarié avec lequel ils ont conclu une rupture conventionnelle, une indemnité au moins égale à l’indemnité conventionnelle de licenciement, dès lors qu’elle excède l’indemnité légale de licenciement. lire plus

Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ?
Mise à pied conservatoire ou disciplinaire ? 550 240 Strageco
La mise à pied conservatoire qui donne lieu, sept jours plus tard, au licenciement du salarié est requalifiée en mise à pied disciplinaire. lire plus

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ? 550 240 Strageco
Le licenciement d’un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident d’origine personnelle n’est justifié que si ses absences répétées ou prolongées provoquent de graves perturbations sur le fonctionnement de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée. lire plus

Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ? 550 240 Strageco
Lors du rachat d’une société, si les contrats de travail sont transférés au nouvel employeur, il n’en est pas de même du règlement intérieur. lire plus

Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion… 550 240 Strageco
Averti de faits de harcèlement moral dans l’entreprise, l’employeur doit diligenter une enquête. Peu importe que l’auteur des faits n’en soit pas informé ou ne soit pas entendu. lire plus

Quand l’opportunisme mène à la faute lourde
Quand l’opportunisme mène à la faute lourde 550 240 Strageco
Le salarié qui fait prévaloir son intérêt personnel sur celui de l’entreprise agit avec l’intention de nuire à son employeur. Il peut donc être licencié pour faute lourde. lire plus

Licenciement économique et faute de l’employeur
Licenciement économique et faute de l’employeur 550 240 Strageco
Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. lire plus
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