Rupture de contrat

Licenciement économique et faute de l’employeur
Licenciement économique et faute de l’employeur 550 240 Strageco

Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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