Sociétés

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?

L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ? 550 240 Strageco

Selon les juges, lorsqu’il est associé, le gérant d’une SARL peut prendre part au vote de la décision portant sur l’octroi d’une prime exceptionnelle à son profit.

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Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit !

Le directeur général délégué de société anonyme est un dirigeant de droit ! 550 240 Strageco

Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance.

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Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises !

Mise à disposition à une société de terres agricoles louées : gare aux conditions requises ! 550 240 Strageco

Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont colocataires à la disposition d’une société mais que l’un d’eux n’est pas associé dans la société, le bailleur est en droit d’obtenir la résiliation du bail pour cession prohibée.

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Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées !

Réunion des AG et des organes des sociétés : les règles dérogatoires encore prorogées ! 550 240 Strageco

Les mesures dérogatoires, qui avaient été prises pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 30 septembre 2021.

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Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible

Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible 550 240 Strageco

Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés sont désormais disponibles sur un site internet dédié.

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Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés !

Consultation des associés : les assouplissements encore prorogés ! 550 240 Strageco

Les mesures exceptionnelles d’assouplissement, qui avaient été prises au printemps dernier pour faciliter la tenue des réunions des assemblées générales de société et de leurs organes dirigeants pendant la crise sanitaire, sont prorogées jusqu’au 31 juillet 2021.

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Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement

Liquidation judiciaire : quand la cessation des paiements a été déclarée tardivement 550 240 Strageco

Même s’il n’ignorait pas l’état de cessation des paiements dans lequel elle se trouvait, le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal peut être considéré comme ayant commis une simple négligence qui l’exonère de sa responsabilité.

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Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise !

Bail rural : gare au contenu d’un congé pour reprise ! 550 240 Strageco

Lorsqu’il exerce le droit de reprise, le propriétaire de terres agricoles louées à un exploitant doit mentionner expressément dans le congé le cadre, sociétaire ou individuel, dans lequel le repreneur envisage d’exploiter les terres objet de la reprise.

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Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire

Mise à disposition d’un terrain agricole à une société par un associé propriétaire 550 240 Strageco

Le propriétaire d’une parcelle agricole qui la met à disposition d’une société dont il est membre encourt le risque de devenir lié à cette dernière par un bail rural lorsqu’il cesse de participer à l’exploitation de cette parcelle au sein de la société.

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Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ?

Liquidation judiciaire : le dirigeant bénévole peut-il être inquiété ? 550 240 Strageco

Bien qu’il soit bénévole, le dirigeant d’une société mise en liquidation judiciaire, qui a commis des fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif, peut être condamné à combler une partie du passif. Sa responsabilité peut être engagée à ce titre de la même manière que s’il était rémunéré.

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