TVA

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens

TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens 550 240 Strageco
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération. lire plus

La loi de finances pour 2022 est publiée !

La loi de finances pour 2022 est publiée ! 550 240 Strageco
Validée par le Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2022 ne comporte pas de mesures de grande ampleur mais ajuste, comme à son habitude, un certain nombre de dispositifs, tant en matière de fiscalité personnelle que professionnelle. lire plus

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale

Associations : exonération des impôts commerciaux et absence de concurrence commerciale 550 240 Strageco
Une association peut échapper aux impôts commerciaux sous certaines conditions, notamment que son activité ne concurrence pas le secteur commercial. À ce titre, le Conseil d’État a précisé que la forme juridique des concurrents était sans importance. lire plus

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ?

TVA sur l’essence : quel montant pourrez-vous déduire à compter de 2022 ? 550 240 Strageco
Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes proportions que pour le gazole. lire plus

Location de locaux professionnels et option à la TVA

Location de locaux professionnels et option à la TVA 550 240 Strageco
Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut être exercée local par local. lire plus

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ?

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2021 ? 550 240 Strageco
À l’approche de Noël, les entreprises peuvent souhaiter offrir un cadeau à leurs salariés et à leurs clients. Des cadeaux qui obéissent à des règles spécifiques en matière de récupération de la TVA et de déductibilité du résultat imposable. lire plus

Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?

Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ? 550 240 Strageco
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement. lire plus

Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels

Report de la facturation électronique obligatoire entre professionnels 550 240 Strageco
Le recours obligatoire à la facturation électronique entre professionnels est retardé. Cette nouvelle obligation s’appliquera de façon progressive, entre 1 juillet 2024 et le 1 janvier 2026, en fonction de la taille des entreprises. lire plus

Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !

Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives ! 550 240 Strageco
Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. lire plus

TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ?

TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1 juillet ? 550 240 Strageco
Les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au commerce électronique entre entreprises et consommateurs ont évolué depuis le 1 juillet 2021 afin de garantir une concurrence loyale entre les acteurs du marché. lire plus








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