Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort

Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort 550 240 Strageco

Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.

Copyright© 2019 – Les Echos Publishing

Sur le même thème
L’un de ces articles devrait vous plaire
Créer son entreprise avec les conseils d’Entreprendre.Service-Public.fr
Un registre unique des entreprises en 2023
Un registre unique des entreprises en 2023
Professionnels libéraux : comment sanctionner un salarié ?
Encadrement des loyers : Lille attend le feu vert du gouvernement !
Enter your
text here








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.