Loi Pacte : 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise


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Loi Pacte : 5 mesures pour simplifier la création d’entreprise

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Adoptée en avril dernier par le Parlement, la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019 et publiée, le lendemain, au Journal Officiel. Parmi les nombreuses mesures qu’elle comporte, plusieurs ont pour vocation de faciliter la vie des créateurs d’entreprises. Comment ? Faisons le point !

5 mesures phares pour les créateurs d’entreprise

Dans le détail, pas moins de 5 mesures introduites par la loi Pacte ont, en effet, pour objectif de rendre le démarrage d’une activité entrepreneuriale à la fois plus simple, plus rapide et moins couteux.

D’abord, la loi instaure un guichet unique dédié aux créateurs d’entreprise. Prenant la forme d’une plateforme en ligne – dont la mise en place se fera de manière progressive à l’horizon 2021 – elle sera l’unique interface pour les formalités d’entreprise et remplacera ainsi les 7 guichets existant aujourd’hui. De quoi permettre aux porteurs de projets d’effectuer leurs démarches de manière 100 % dématérialisée, tout en évitant les déclarations redondantes et chronophages !

Ensuite, dans un souci de simplification, la loi Pacte autorise la création d’un registre général dématérialisé qui sera amené à centraliser toutes les données (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers…) relatives aux entreprises. À la clé : un meilleur accès à l’information, des coûts réduits et, une fois de plus, des démarches simplifiées !

Autre nouveauté : le prix des annonces judiciaires et légales devrait également baisser. La loi Pacte instaure ainsi une tarification encadrée, au forfait, pour les annonces à caractère obligatoire. Et si, jusqu’à présent, seule la presse imprimée était habilitée à publier des annonces judiciaires et légales, cette prérogative sera, à l’avenir, étendue aux services de presse en ligne.

Enfin, si les micro-entrepreneurs les plus modestes (affichant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 €/an) ne seront plus obligés de détenir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle, les créateurs d’une entreprise artisanale pourront, grâce à la loi Pacte, s’affranchir du stage de préparation à l’installation. Sans être complètement supprimé, ce dernier sera, en effet, rendu facultatif et pourra être suivi par l’artisan au moment où il considère en avoir le plus besoin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur : www.economie.gouv.fr

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