Depuis le 1er novembre 2019, les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d’affiliation continus peuvent, sous certaines conditions, prétendre à une indemnisation au titre de l’assurance chômage s’ils justifient d’un projet professionnel tel qu’une création ou une reprise d’entreprise. Sous réserve d’avoir précédemment fait certifier le caractère réel et sérieux de leur projet par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR). Un arrêté daté du 23 octobre 2019 a récemment précisé le contenu de cette demande d’attestation, ainsi que les pièces justificatives devant l’accompagner.
Retracer le projet entrepreneurial
En plus d’adresser à la CPIR un exemplaire dûment complété du formulaire de demande d’attestation en suivant le modèle exposé dans l’annexe 2 de l’arrêté, le salarié démissionnaire devra, en effet, présenter un volet spécifique, rempli par un opérateur du conseil en évolution professionnelle (CEP).
Co-signé par le demandeur, ce document devra ensuite être transmis à la CPIR, en même temps que le formulaire de demande d’attestation, pour lui permettre d’apprécier le caractère réel et sérieux du projet professionnel.
Pour en savoir plus sur les modalités d’application et de coordination du nouveau droit à indemnisation ouvert aux démissionnaires, rendez-vous sur : www.service-public.fr
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