Démarches fiscales de fin d’année

Démarches fiscales de fin d’année

Démarches fiscales de fin d’année 550 240 Strageco

Au cas où une erreur aurait été commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès du fisc.

Précision : la réclamation ne vous dispense pas du paiement de l’impôt contesté. Vous pouvez néanmoins accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Des garanties (caution bancaire, hypothèque, nantissement de fonds de commerce…) pouvant vous être demandées si le montant contesté est supérieur à 4 500 €. Mais attention, en cas de rejet de votre réclamation, des intérêts de retard et des pénalités pour paiement tardif seront appliqués.

Passé le 31 décembre, cette action sera toutefois prescrite pour certains impôts. Ainsi, vous avez jusqu’à la fin de l’année 2019 pour contester la plupart des impositions mises en recouvrement ou payées en 2017 et/ou les impôts locaux de 2018 (cf. tableau ci-dessous). Vous devez donc vérifier que vous n’avez pas de réclamation à formuler avant cette date.

Prescriptions fiscales après le 31 décembre 2019
Impôt Période prescrite
IR, IS, TVA 2017
CFE, CVAE, taxe foncière 2018
À savoir : vous pouvez aussi contester la notification d’une proposition de rectification reçue en 2016.

Même si aucune obligation légale ne l’impose, il est recommandé d’envoyer la réclamation par LRAR afin de pouvoir prouver le respect du délai imparti.

Contenu d’une réclamation

Présentée par simple lettre sur papier libre, la réclamation fiscale doit, outre l’identification de votre entreprise (dénomination et adresse), mentionner l’imposition contestée, le motif de la demande et le dégrèvement sollicité. Point important, elle doit impérativement comporter votre signature manuscrite. Et doivent être joints à la réclamation, selon les cas, l’avis d’imposition, l’avis de mise en recouvrement ou tout document justifiant le montant d’un impôt versé spontanément (par exemple, une déclaration de TVA).

Précision : la réclamation doit, le cas échéant, préciser les dispositions législatives et réglementaires sur lesquelles elle se fonde ainsi que la jurisprudence, la doctrine administrative, les réponses ministérielles ou encore les rescrits fiscaux de portée générale qui soutiennent l’argumentation.

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