C’est une nouvelle qui devrait intéresser les porteurs de projets et les entrepreneurs mahorais : promulguée en décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 étend, en effet, le régime micro-social au département de Mayotte. Une mesure qui concernera les créations d’entreprises intervenant à partir du 1er avril prochain.
Des démarches administratives simplifiées
À compter de cette date, les porteurs de projets ayant choisi d’implanter leur activité commerciale, artisanale ou libérale à Mayotte pourront ainsi, sous condition de respecter les conditions d’éligibilité définies par la loi, opter pour le régime de la micro-entreprise.
Par ailleurs, les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er avril 2020 auront jusqu’au 31 mars 2020 pour demander l’application des dispositions du régime micro-social pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Art. 19, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27
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