Le régime de la micro-entreprise sera bientôt étendu à Mayotte


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Le régime de la micro-entreprise sera bientôt étendu à Mayotte

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C’est une nouvelle qui devrait intéresser les porteurs de projets et les entrepreneurs mahorais : promulguée en décembre dernier, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 étend, en effet, le régime micro-social au département de Mayotte. Une mesure qui concernera les créations d’entreprises intervenant à partir du 1er avril prochain.

Des démarches administratives simplifiées

À compter de cette date, les porteurs de projets ayant choisi d’implanter leur activité commerciale, artisanale ou libérale à Mayotte pourront ainsi, sous condition de respecter les conditions d’éligibilité définies par la loi, opter pour le régime de la micro-entreprise.

Bon à savoir : en plus d’offrir des formalités de création allégées et une gestion administrative simplifiée, le régime de la micro-entreprise permet aux entrepreneurs individuels de bénéficier d’un taux de prélèvement fiscal et social relativement faible.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants ayant débuté leur activité avant le 1er avril 2020 auront jusqu’au 31 mars 2020 pour demander l’application des dispositions du régime micro-social pour les cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.


Art. 19, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27

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