Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement a donné la possibilité aux entreprises en difficultés financières de demander des délais pour payer leurs impôts directs (impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires…). En effet, vous pouvez solliciter un report de paiement de vos échéances fiscales auprès de votre service des impôts :
– pour une durée de 3 mois ;
– sans justificatifs ni pénalités.
Pour faciliter vos démarches, l’administration propose un formulaire spécifique disponible sur www.impots.gouv.fr en version ODT (traitement de texte) ou Pdf, qu’il suffit d’adresser par mail.
Cette mesure exceptionnelle, qui était prévue pour le mois de mars, a officiellement été reconduite pour les échéances fiscales du mois d’avril.
Une nouvelle condition pour les grandes entreprises
Les demandes de report d’impôt formulées par les grandes entreprises, c’est-à-dire celles qui, lors du dernier exercice clos, emploient au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 1,5 Md€ en France, sont désormais subordonnées à une nouvelle condition.
Ainsi, pour bénéficier du dispositif, ces entreprises ne doivent, en principe, réaliser aucune distribution de dividendes, ni rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
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