Les artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et plus globalement tous les acteurs de l’économie peuvent à certaines conditions bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds créé pour leur permettre de compenser les effets de la crise du Covid-19, le fonds de solidarité. Ils doivent pour cela notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu au titre du mois concerné au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.
La loi de finances rectificative récemment votée vient de préciser que les sommes perçues dans ce cadre ne seront soumises :
– ni à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ;
– ni aux cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles.
Par ailleurs, cette loi précise que les aides versées par le fonds de solidarité ne seront pas prises en compte pour l’appréciation des limites de chiffre d’affaires prévues dans le cadre de certains régimes, notamment le régime d’exonération des plus-values de cession des éléments d’actif fonction du montant des recettes de l’entreprise (exonération totale des plus-values lorsque le montant des recettes n’excède pas 250 000 € pour les entreprises industrielles et les entreprises commerciales de vente ainsi que pour les exploitants agricoles, ou 90 000 € pour les prestataires de services).
Cette disposition de la loi de finances rectificative devra toutefois recueillir l’accord de la Commission européenne et faire l’objet dans la foulée d’un décret. Nous vous tiendrons informé de sa publication.
Art. 1er, loi n° 2020-473 du 25 avril 2020
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