Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur

Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur 550 240 Strageco

Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux deux prêts immobiliers (in fine) assortis de taux d’intérêts variables adossés au taux Libor 3 mois. Appelés par la banque en remboursement de la dette, les époux avaient contesté devant la justice les taux d’intérêts pratiqués et demandé que ces taux soient appliqués mensuellement à leur valeur réelle, et ce, quelle qu’elle soit. Concrètement, les époux avaient souhaité notamment se voir verser des intérêts de la part de la banque lorsque le Libor 3 mois devenait négatif. Une demande à laquelle les juges de la cour d’appel ont apporté une réponse favorable.

Saisie du litige, la Cour de cassation n’a, quant à elle, pas été du même avis. Les juges ont rappelé qu’une opération de crédit est un acte par lequel une personne agissant à titre onéreux met ou promet de mettre des fonds à la disposition d’une autre personne. Et l’emprunteur doit restituer les fonds prêtés dans leur intégralité et verser, à titre de rémunération de ces fonds, les intérêts conventionnellement prévus. Dès lors que les parties n’ont pas entendu déroger aux règles du Code civil, le prêteur ne peut pas être tenu, même temporairement, au paiement d’une quelconque rémunération à l’emprunteur.


Cassation civile 1re, 25 mars 2020, n° 18-23803

Copyright© 2020 – Les Echos Publishing


Warning: Undefined variable $exclude_ids in /homepages/42/d196016926/htdocs/strageco/wordpress/wp-content/themes/movedo/includes/grve-blog-functions.php on line 852








    Comment sont utilisées vos données de navigation ?

    Nous utilisons différentes technologies de traceurs, telles que les cookies, pour personnaliser les contenus, faciliter votre navigation et analyser le trafic. Vous pouvez si vous le souhaitez, désactiver partiellement ou totalement les données ainsi collectées.

    Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
    Click to enable/disable Google Fonts.
    Click to enable/disable Google Maps.
    Click to enable/disable video embeds.
    Comme la majorité des sites internet, le site internet strageco.fr utilise la technologie des “cookies”. Un cookie est un petit fichier texte qui est déposé sur votre ordinateur pour vous fournir une navigation plus aisée. En poursuivant votre navigation, vous acceptez implicitement leur utilisation. Vous pouvez également personnaliser les données collectées en éditant les préférences de confidentialité.

    Deprecated: Directive 'allow_url_include' is deprecated in Unknown on line 0