Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons

Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons 550 240 Strageco

Après la mise en place de nouvelles mesures visant à soutenir les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont adopté un troisième budget rectificatif. Parmi les nombreuses mesures figurant dans ce texte, l’une d’entre elles prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par une personne, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces.

Condition pour bénéficier de cet abattement, les sommes transmises doivent être affectées dans les trois mois :

– à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov) ;

– à la construction de la résidence principale du donataire ;

– ou à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et bilan inférieur à 10 M€).

Dans ce dernier cas de figure, la direction de cette petite entreprise doit être assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.

À noter : le plafond de 100 000 € s’applique aux donations, quel que soit leur nombre, consenties par un même donateur. Ainsi, ce dernier peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents à condition que le montant global de ces dons n’excède pas 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir, en franchise de droits, plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.


Article 19, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31

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