Après la mise en place de nouvelles mesures visant à soutenir les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics ont adopté un troisième budget rectificatif. Parmi les nombreuses mesures figurant dans ce texte, l’une d’entre elles prévoit une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons de sommes d’argent consentis, dans la limite de 100 000 €, par une personne, entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à un descendant ou, à défaut de descendance, à des neveux ou nièces.
Condition pour bénéficier de cet abattement, les sommes transmises doivent être affectées dans les trois mois :
– à des travaux de rénovation énergétique (éligibles à MaPrimeRénov) ;
– à la construction de la résidence principale du donataire ;
– ou à la création ou à la souscription au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et bilan inférieur à 10 M€).
Dans ce dernier cas de figure, la direction de cette petite entreprise doit être assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans.
Article 19, loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, JO du 31
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