Une exonération d’impôt sur le revenu peut bénéficier, sous certaines conditions, aux professionnels libéraux dont le cabinet est implanté dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU).
Pour cela, le cabinet doit, notamment, disposer dans la ZFU d’une implantation pouvant générer des bénéfices et y exercer une activité effective. À ce titre, en cas d’activité non sédentaire réalisée en totalité ou en partie en dehors de la ZFU (médecins, infirmiers…), le cabinet doit réaliser au moins 25 % de son chiffre d’affaires auprès de patients situés dans la ZFU ou employer un salarié sédentaire à temps plein (ou équivalent) exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité.
Sachant que le Conseil d’État a précisé que ces deux critères étaient alternatifs et non cumulatifs.
Dans cette affaire, l’exonération d’impôt avait été remise en cause à l’égard d’un infirmier libéral au motif qu’il ne remplissait aucun des deux critères. Or, selon lui, le deuxième critère était satisfait puisqu’il employait un salarié sédentaire en ZFU à temps plein une partie de l’année.
Insuffisant, ont estimé les juges. Selon eux, l’emploi d’un salarié pendant quelques mois de l’année seulement, même à temps plein, n’ouvre pas droit à l’exonération puisqu’il correspond à une durée inférieure à celle d’un emploi à temps plein pendant une année complète.
Conseil d’Etat, 27 décembre 2019, n° 429605
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