En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les pouvoirs publics permettent de nouveau au médecin du travail de reporter certaines visites médicales des salariés. Peuvent ainsi être repoussés les visites et examens médicaux qui devaient normalement avoir lieu avant le 30 septembre 2021.
Quels sont les visites et examens concernés ?
Le médecin du travail peut décider de reporter :
– les visites d’information et de prévention initiales, c’est-à-dire celles réalisées au moment de l’embauche, sauf si le salarié concerné bénéficie d’un suivi médical adapté (travailleur handicapé, salarié de moins de 18 ans…) ;
– les visites d’information et de prévention périodiques ;
– les examens médicaux d’aptitude de renouvellement (hors travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A) et les visites intermédiaires.
Qui décide ?
C’est le médecin du travail qui décide ou non de reporter les visites et examens des salariés. Il peut ainsi les maintenir s’il les estime indispensables au regard des informations dont il dispose sur l’état de santé des salariés, les risques liés à leur poste de travail ou leurs conditions de travail.
Lorsqu’une visite ou un examen est différé, le médecin du travail en informe l’employeur et le travailleur concerné en leur indiquant la date à laquelle il est programmé. Si le médecin ne dispose pas des coordonnées du salarié, il revient à l’employeur de lui faire suivre ces informations.
Quel report ?
Peuvent être reportés les visites et examens médicaux qui devaient intervenir avant le 30 septembre 2021. Mais dans la limite d’un an seulement ! Etant précisé que ce délai débute à compter de la date d’échéance initiale de la visite ou de l’examen médical.
Décret n° 2021-1250 du 29 décembre 2021, JO du 30
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