En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou dans l’hypothèse où vous auriez omis de demander dans votre déclaration un avantage fiscal, comme une réduction d’impôt, vous pouvez obtenir le dégrèvement de la quote-part d’impôt correspondante en déposant une réclamation auprès de l’administration fiscale.
Passé le 31 décembre, cette action sera toutefois prescrite pour certains impôts. Ainsi, vous avez jusqu’à la fin de l’année 2021 pour contester les impôts de 2019 (TVA, impôts sur les bénéfices…) et/ou les impôts locaux de 2020 (cf. tableau ci-dessous). Vous devez donc vérifier que vous n’avez pas de réclamation à formuler avant cette date.
| Prescriptions fiscales après le 31 décembre 2021 | |
| Impôt | Période prescrite |
| Impôt sur les bénéfices, TVA | 2019 |
| CFE, CVAE, taxe foncière | 2020 |
Même si aucune obligation légale ne l’impose, il est recommandé d’envoyer votre réclamation par lettre recommandée avec accusée de réception afin que vous puissiez prouver la date de son envoi et donc le respect du délai imparti.
Copyright© 2021 – Les Echos Publishing
