La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire avait interdit que les produits non-alimentaires soient détruits lorsqu’ils sont invendus. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.
Ainsi, depuis cette date, les producteurs, importateurs et distributeurs de produits non-alimentaires neufs destinés à la vente sont tenus de les réemployer, de les réutiliser, de les recycler ou de les donner lorsqu’ils n’ont pas pu être vendus. À ce titre, ils doivent prioritairement faire don des produits de première nécessité (à savoir les produits d’hygiène et de puériculture) à des associations de lutte contre la précarité et à des structures de l’économie sociale et solidaire bénéficiant de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
En pratique, sont concernés par cette obligation :
– les produits électriques et électriques ;
– les textiles (vêtements, chaussures…) ;
– les meubles ;
– les cartouches d’encre ;
– les produits d’hygiène et de puériculture (savons, shampoings, déodorants, dentifrices…) ;
– les équipements de conservation et de cuisson des aliments ;
– les produits d’éveil et de loisirs ;
– les livres et les fournitures scolaires.
Les produits invendus dont le recyclage est interdit car présentant un risque pour l’environnement ou la santé humaine ou dont le recyclage conduirait à un impact environnemental négatif échappent à l’interdiction et peuvent donc continuer à être détruits. Il en est de même lorsqu’il n’existe aucune solution de réemploi, de réutilisation ou de recyclage pour des invendus.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO du 11
Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020, JO du 30
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