Associations

Preuve d’un contrat
Preuve d’un contrat 550 240 Strageco
Un acte écrit est nécessaire pour pouvoir prouver l’accord d’un client pour la réalisation d’une prestation de services supérieure à 1500 €. lire plus

Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés
Renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés 150 150 Strageco
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés peuvent renoncer à cette option pendant une durée de 5 ans. lire plus

Forfait jours
Forfait jours 550 240 Strageco
L’employeur doit signer une convention individuelle de forfait avec chaque salarié au forfait jours dans l’entreprise. lire plus

Acomptes d’impôt à la source
Acomptes d’impôt à la source 550 240 Strageco
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1 octobre 2019 pour opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020. lire plus

Rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle 550 240 Strageco
Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail. lire plus

Indemnité de réinstallation
Indemnité de réinstallation 550 240 Strageco
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. lire plus

Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques
Barèmes fiscaux de remboursement des frais kilométriques 550 240 Strageco
Il est d’usage de rembourser les frais de déplacement professionnels en faisant application du barème forfaitaire kilométrique fixé annuellement par l’administration fiscale. lire plus

Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires 550 240 Strageco
Les salariés ont droit à une réduction des cotisations sociales et à une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1 janvier 2019. lire plus

Plus-values immobilières des particuliers
Plus-values immobilières des particuliers 550 240 Strageco
La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier est, en principe, fiscalement imposée. lire plus
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