Bail commercial

Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé !
Vice de construction apparu en cours de bail : le bailleur doit en être informé ! 550 240 Strageco
La responsabilité du bailleur ne peut être engagée pour les vices apparus en cours de bail que si, alors qu’il a été informé de leur survenance par le locataire, il n’a pris aucune disposition pour y remédier. lire plus

Le bail commercial de courte durée
Le bail commercial de courte durée 550 240 Strageco
Comme vous le savez, le bail commercial est un contrat de location conclu entre le propriétaire d’un local à usage commercial et l’exploitant du fonds de commerce dans ce local. Il doit être conclu pour une durée minimale de 9 ans. Toutefois, à certaines conditions, les parties peuvent prévoir une durée plus courte, à condition qu’elle n’excède pas 3 ans. Dans ce cas, on parle de « bail précaire » ou de « bail de courte durée ». Zoom sur la réglementation applicable en la matière. lire plus

Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial
Le sort du dépôt de garantie en cas de dégradations constatées à la fin d’un bail commercial 550 240 Strageco
À la fin du bail, le locataire répond des dégradations constatées dans l’état des lieux de sortie sauf s’il prouve qu’il n’en est pas responsable. Le bailleur est alors en droit de refuser de lui restituer le dépôt de garantie. lire plus

Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ?
Le loyer d’un commerce peut-il être déplafonné en cas d’extension de la terrasse ? 550 240 Strageco
S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer. lire plus

Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau
Défaut de paiement des loyers par les entreprises fermées : du nouveau 550 240 Strageco
Les entreprises qui sont affectées par une mesure de police administrative prise pour endiguer l’épidémie de Covid-19 ne peuvent encourir de sanctions de la part de leur bailleur pendant un certain temps en cas de défaut de paiement du loyer. Mais ce dernier peut désormais prendre des mesures conservatoires. lire plus

Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ?
Accord sur les conditions d’un bail commercial renouvelé : sur le prix aussi ? 550 240 Strageco
Lorsque bailleur et locataire conviennent de renouveler un bail commercial « aux clauses et conditions du bail précédent » sans mentionner la moindre réserve, il convient d’en déduire que leur accord concerne également le montant du loyer. lire plus

Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ? 550 240 Strageco
Sauf clause contraire du bail, les travaux prescrits par l’autorité administrative dans un local loué sont à la charge du bailleur. lire plus

Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer !
Commerce fermé : un locataire libéré par un juge de l’obligation de payer le loyer ! 550 240 Strageco
Dans une décision récente, un tribunal a considéré qu’un commerçant dont l’établissement a été administrativement fermé pendant le premier confinement n’a pas à payer le loyer dû pendant cette période. lire plus

Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial
Fonds de commerce commun aux époux et titularité du bail commercial 150 150 Strageco
Mon épouse et moi exploitons ensemble un fonds de commerce qui nous appartient en commun. Je suppose donc que nous sommes cotitulaires du bail commercial du local dans lequel ce fonds est exploité. N’est-ce pas ? lire plus

Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer
Commerces fermés : une protection en cas de défaut de paiement du loyer 550 240 Strageco
À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre, les entreprises sont à l’abri des sanctions de leur bailleur lorsqu’elles sont dans l’incapacité de payer leur loyer en raison d’une mesure de fermeture administrative. lire plus
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