Bail commercial

Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer !
Commerces fermés : pas de sanctions en cas de défaut de paiement du loyer ! 550 240 Strageco
Sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises qui, en raison d’une mesure administrative prise dans le cadre du 2 confinement, ont dû fermer ou qui sont encore obligées de rester fermées sont protégées contre une action de leur bailleur lorsqu’elles ne peuvent pas payer leur loyer. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme !
Refus de renouvellement d’un bail commercial : gare au formalisme ! 550 240 Strageco
Le refus de renouveler un bail commercial, exprimé verbalement par le bailleur en réponse à une interpellation d’un huissier de justice, n’est pas un refus valable et est donc sans effet. lire plus

Bail commercial : gare au départ anticipé !
Bail commercial : gare au départ anticipé ! 550 240 Strageco
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période triennale. lire plus

Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail !
Commerçants : gare à l’exercice d’une activité non prévue par le bail ! 550 240 Strageco
Le commerçant dont le bail n’autorise que l’activité de vente à emporter n’a pas le droit d’installer des tables et des chaises près de son magasin pour que ses clients puissent consommer sur place les produits qu’ils ont achetés. lire plus

Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial 550 240 Strageco
Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. lire plus

Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux
Une charte des bonnes pratiques pour les loyers commerciaux 550 240 Strageco
Une médiation entre les fédérations de bailleurs et les fédérations de commerçants a conduit à l’élaboration d’une charte de bonnes pratiques qui prévoit notamment le report de 3 mois de loyers. lire plus

Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ?
Refus de renouvellement d’un bail commercial : et l’indemnité d’éviction ? 550 240 Strageco
Pour pouvoir prétendre au versement d’une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement de son bail commercial, le locataire doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, sauf si une clause du bail prévoit le contraire. lire plus

Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires
Une remise de loyers pour certains commerces situés dans les quartiers prioritaires 550 240 Strageco
Les commerces situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dont le local appartient à l’Agence nationale de la cohésion des territoires vont bénéficier d’une remise d’un trimestre de loyers lorsqu’ils ont été administrativement contraints de fermer en raison de la crise sanitaire. lire plus

Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ?
Commerces fermés : trois mois de loyers annulés ? 550 240 Strageco
Les principales fédérations de bailleurs ont demandé à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les commerces qui ont été contraints de fermer pour éviter la propagation de l’épidémie de Covid-19. lire plus

Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers
Entreprises en difficulté : des délais pour payer vos factures d’énergie et vos loyers 550 240 Strageco
Les petites entreprises confrontées à des difficultés en raison de la crise du coronavirus peuvent bénéficier de reports de paiement de leurs factures d’énergie et de leurs loyers. lire plus
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